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Taxe professionnelle

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59micka
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Ecrit le: 20/12/2007 21:42
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Bonjour,

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, si une société rachète à la fois le fonds de commerce et des immobilisations corporelles. Celle ci doit elle forcément déclarer les immobilisations corporelles à la valeur de rachat ou y'a t'il une valeur locative plancher à déclarer à la place.
Celle ci serait au minimum de 80 % de la valeur brut des immobilisations cédées par l'ancien propriétaire.
Il y a cette condition dans le francis lefebvre mais je ne sais pas si elle s'applique dans mon cas (cession fond de commerce).

Merci d'avance
Debitcredit
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Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 21/12/2007 09:08
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Bonjour,

La notion de fond de commerce est souvent mal interprétée car elle revêt des significations commerciales, fiscales, comptables ou juridiques différentes, mais d'une façon générique, on peut la résumer à ceci : l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui caractérisent l'entreprise.
Dans les éléments incorporels on peut donc citer le droit au bail et la clientèle (élement caractérisant indispensable), et dans les éléments corporels, le matériel immobilisé.
Les salariés et leur savoir-faire peuvent aussi faire partie du fond de commerce, de même que les créances fournisseurs.
Dans une vision la plus large possible, le fond de commerce peut désigner l'entreprise dans son ensemble.

L'acte de cession doit lister et chiffrer chacun des éléments : la base de la TP va donc s'identifier à partir de ce document.
Pour une cession intervenue en cours d'année fiscale, le fisc ne connait que le partant, ce qui n'empêche pas un accord financier de répartition dans l'acte de cession.

CDT
James545
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Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 21/12/2007 10:25
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C'est plutôt 90% de la valeur locative plancher à compter du 1 janvier 2007 me semble-t-il.
59micka
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Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 21/12/2007 20:43
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Non 90 %, c'est dans le cas très précis où la société était en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire.

Par contre, je ne sais toujours pas si :
Si une entreprise A vend son fonds de commerce de boucherie par exemple de 50 000 € (dont 20 000 € d'immobilisation) à une entreprise B.
Sachant que les immobilisations avaient une valeur brute de 60 000 €.
Lors de la reprise des immobilisations. La société B doit elle reprendre les immobilisations dans la TP pour 48000 € (soit 80 % * 60 000).
J'ai l'impression que oui mais j'ai aussi l'impression que personne ne le fait et que les impôts ne font pas forcément le rapprochement.

Merci de m'éclaircir sur le sujet

Bonne noël à tous
zouzou
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Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 22/12/2007 19:16
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Honnêtement, je ne connais pas cette limite, et je ne l'ai jamais vu en application ! Les valeurs de rachat sont librement fixées tout en restant plausibles eu égard à la valeur marchande. La répartition est parfois en excès sur l'incorpo ou l'inverse, suivant les motivations fiscales de chacun (maximisation des amort, plus value future sur l'incorpo etc...) mais jamais je n'ai vu la prise en compte de % ... ??
59micka
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Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 22/12/2007 21:58
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Message édité par 59micka le 02/01/2008 17:21
Bonjour,

Pour les 80 %, je parle d'une valeur locative plancher qu'il faudrait indiquer sur la TP à la place de la valeur de rachat de l'immobilisation.
C'est indiqué dans le francis lefebvre dans les cas de fusion, d'apport ou de cession d'établissement et également dans la notice de la TP
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