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Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale

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Fotoman
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Ecrit le: 06/04/2007 17:58
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Bonjour,

Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale CGI 990D à 990G.
Est ce que cette taxe s'applique pour une SARL de location meublée ?
A savoir 100% des actifs sont loués .

Merci
El rico
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Re: Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale
Ecrit le: 06/04/2007 22:23
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Bonjour,

Question intéressante. Cette taxe concerne les PM possédant un immeuble à l'actif.
De nombreuses exonérations, dont notamment les SCI déposant leur 2072 et les sociétés dont l'immeuble est affecté à leur propre activité professionnelle.

SARL de location meublée : activité professionnelle ou non ?
A part la location est ce que d'autres prestations (hotelière ou autres) sont également fournies ?

Salutations.


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Fotoman
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Re: Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale
Ecrit le: 08/04/2007 09:56
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Message édité par Fotoman le 08/04/2007 19:34
Bonjour,
La SARL ne fait que de la location meublée sans autre prestation.
Les immeubles, 2 appartements, sont dédiés uniquement à l'activité.
SARL: à l'IS, gérant majoritaire, par de salaire ni salarié; 2 appartements loués meublés et l'activité génére moins de 23K€ par an.
Qu'est ce que vous entendez par activité professionelle ou non ?

En vous remerciant
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