La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement. Elle concerne l'Ile de France et la région PACA.
Le barème de la TSB évolue chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac figurant dans la loi de finances, avec arrondissement au centime d'euro supérieur le cas échéant.
Les tarifs ont été mis à jour pour 2025 (BOFiP, 5 février 2025).
Dans le cadre de la mise à jour de la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France (l'article L520-8 du Code de l'urbanisme prévoit une actualisation de ces tarifs en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, dit IPC hors tabac, figurant dans le PLF, tout comme la TSB). Un arrêté LRUL2432033A du 18 décembre 2024 fait expressément référence à cet indice de 1,8%.
Les tarifs pour 2025 ont été confirmés par le BOFiP, avec une augmentation de 1,8% par rapport à l'année précédente (BOI-ANNX-000463, 5 février 2025).
La TSB en région Île-de-France et en PACA est payée par les propriétaires de locaux, occupés ou non ou les titulaires d'un droit réel sur un local imposable, et ce une fois par an. Ils doivent déclarer et verser la TSB et le cas échéant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), avant le 1er mars de chaque année.
L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit remplir le cas échéant si sa situation a changé. Dans le cas contraire, il doit remplir le formulaire n°6705-B. La déclaration doit être faite auprès du service des impôts des particuliers (SIP).
Cette taxe concerne les départements franciliens suivants :
- Essonne (91) ;
- Hauts-de-Seine (92) ;
- Paris (75) ;
- Seine-et-Marne (77) ;
- Seine-Saint-Denis (93) ;
- Val-de-Marne (94) ;
- Val-d'Oise (95) ;
- Yvelines (78).
De plus, cette taxe n'est pas déductible de l'IR ainsi que de l'IS.
La TASS s'applique aux surfaces (supérieure ou égale à 500 m2), couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB (BOI-IF-AUT-140, 14 février 2024).
Les tarifs varient en fonction de la circonscription. Pour 2025 :
- 1ère et 2ème circonscription : 4,98¤
- 3ème circonscription : 2,88¤
- 4ème circonscription : 1,47¤
La TASS doit faire l'objet d'une déclaration annexe n°6705-TS-SD et d'un paiement avant le 1er mars de chaque année.
Par ailleurs, il existe aussi une taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France, ainsi qu'une taxe additionnelle sur les ventes de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés en Ile-de-France.
Barème de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et de stationnement 2025
Les tarifs sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, retenue dans la loi de finances. Ainsi, pour l'année 2025, les tarifs devraient être les suivants :
Barème 2025 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux | ||||
Lieu de situation des immeubles | 1ère circonscription ou circonscription premium | 2ème circonscription | 3ème circonscription | 4ème circonscription |
Paris, arrondissements 1, 2, 7 à 10 et 15 à 17, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, et Puteaux | Autres arrondissements de Paris et autres communes du département des Hauts-de-Seine | Autres communes de l'unité urbaine de Paris | Autres communes de la région d'Île-de-France | |
Locaux à usage de bureaux – Tarif normal | 25,77¤ | 21,70¤ | 11,87¤ | 5,74¤ |
Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit | 12,81¤ | 10,79¤ | 7,15¤ | 5,19¤ |
Locaux commerciaux | 8,84¤ | 8,84¤ | 4,60¤ | 2,35¤ |
Locaux de stockage | 4,62¤ | 4,62¤ | 2,35¤ | 1,21¤ |
Surfaces de stationnement | 2,92¤ | 2,92¤ | 1,58¤ | 0,83¤ |
Locaux entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux
La TSB en Île-de-France concerne les locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les espaces de stockage et les surfaces de stationnement, qu'ils soient occupés ou inoccupés.
Par une décision du 6 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours d'une société contestant les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les surfaces de bureaux et de stockage. Le Conseil d'État a jugé que les commentaires administratifs contestés se bornaient à reprendre fidèlement une décision antérieure rendue sur un cas similaire, sans en dénaturer le sens ni ajouter de règle nouvelle.
Dans cette affaire, les espaces de circulation entre les boxes de stockage, situés dans un local appartenant à un seul propriétaire, ne peuvent être qualifiés de « parties communes » au sens de l'article 231 ter du CGI, car ils ne sont pas affectés à l'usage collectif de plusieurs propriétaires distincts.
Dès lors, l'administration fiscale n'a commis aucune erreur de droit ou d'interprétation en considérant ces surfaces comme imposables au titre de la taxe sur les locaux de stockage (Conseil d'État, 17 mars 2025, n°493438).
De plus, la taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou changement d'affectation des biens en cours d'année et même si les locaux sont inoccupés.
Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 15 mars 2024, SAS Deskodine (n°23PA00132), le juge a considéré que des locaux affectés à des espaces de coworking devaient être qualifiés de bureaux dès lors que les prestations de services fournies par la société exploitante en complément de la mise à disposition des espaces de travail (service d'accueil et de conciergerie, une cuisine, cours de yoga etc.) revêtent un caractère accessoire.
Une décision du Conseil d'État du 20 octobre 2021 (Société Transports du Val d'Oise) apporte des précisions concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la TSB. Il s'agit uniquement des emplacements de stationnement. Sont donc exclues du champ de la TSB, les surfaces permettant l'accès à ces emplacements (voies de circulation et rampes d'accès).
Cette décision précise également que pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux taxables à la TSB, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d'État concernant la TSS (CE, 15 novembre 2021, Société Natixis Bail).
Comment s'acquitter de la taxe sur les bureaux ?
Une déclaration de taxe sur les bureaux doit être remplie pour tous les locaux qui dépendent d'un même comptable public.
Il faut remplir un ou plusieurs imprimés, un pour chaque commune ou arrondissement parisien sur le territoire duquel se trouvent les locaux éligibles.
Le redevable remplit le formulaire avec l'adresse et la désignation du local après avoir calculé le montant de la taxe à partir de la superficie réelle des locaux imposables, mesurée au sol, et du tarif applicable.
Comment comptabiliser la taxe sur les bureaux ?
La taxe sur les bureaux peut être comptabilisée au débit du compte 6358 Autres droits, dans la catégorie des impôts, taxes et versements assimilés, par le crédit du compte bancaire ou d'un compte de tiers. Elle ne doit pas être enregistrée avec la taxe foncière.
Locaux exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux
Certains locaux sont exonérés de la TSB, notamment lorsqu'ils se situent dans une zone franche urbaine ( ZFU ), sont possédés par des fondations et associations reconnues d'utilité publique, sont des locaux administratifs des collèges et lycées publics ou sous contrat avec l'État ou ne dépassant pas certains seuils.
Il faut y ajouter l'exonération des locaux qui ne dépassent pas certains seuils fixés à 100, 500, 2 500 et 5 000, respectivement pour les bureaux et locaux professionnels, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux, les locaux de stockage.
Dans chaque circonscription, le tarif réduit s'applique aux locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquelles elles exercent leur activité.
L'article 111 de la loi de finances pour 2025 instaure une exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et PACA. Cette exonération s'applique aux locaux vacants au 1er janvier, à condition qu'un projet de transformation en logements soit engagé.
Pour en bénéficier, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit être déposée l'année précédant celle de l'imposition. Les travaux doivent être achevés dans un délai de 4 ans après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date d'achèvement étant attestée par la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT).
En cas de non-respect de l'engagement, la taxe initialement exonérée devient exigible, assortie d'une majoration de 25%, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable. Cette mesure concerne les transformations autorisées à compter du 1er janvier 2025.
Dans ses commentaires publiés le 30 avril 2025 (BOI-IF-AUT-50-10-20), l'administration fiscale précise les modalités d'application de l'exonération de la taxe.
Les surfaces de stationnement restent exclues du dispositif. Par ailleurs, seules les parties réellement transformées d'un immeuble peuvent bénéficier de l'exonération. En cas de transformation partielle, le bénéfice de l'exonération est remis en cause dans son intégralité, sauf engagements distincts.
Les contribuables pourront réclamer la restitution de la taxe 2025 jusqu'au 31 décembre 2027, si les conditions sont remplies rétroactivement.
Par ailleurs, la suppression des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), actée par la loi de finances pour 2024, entraîne la fin de l'exonération spécifique pour les locaux situés dans ces zones à compter du 1er janvier 2025. Les départements concernés sont notamment les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes (BOI-IF-AUT-50-10-20, §35).
Taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur
À compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) est instituée.
Cette taxe est similaire à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France pour ce qui est des personnes redevables et des locaux taxables, c'est-à-dire les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, de stockage ou encore les surfaces de stationnement, la taxe étant dû même si les locaux sont inoccupés.
Cette taxe concerne toute personne physique, entreprise ou organisme étant propriétaire d'un local ou une surface ou étant titulaire d'un droit réel sur un local imposable, notamment l'usufruit.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, une clause peut prévoir le paiement de la taxe par le locataire. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
La liste des locaux exonérés de cette taxe en région PACA reprend celle de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, et y ajoute les locaux (à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, surfaces de stationnement) situés dans :
- une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
- ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixe la nouvelle liste des QPPV pour les départements métropolitains depuis le 1er janvier 2024 (modifié par le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024).
L'arrêté du 31 décembre 2024 actualise la liste des communes classées en ZRCV pour l'année 2025.
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie en m2 des locaux ou surfaces taxables par un tarif qui varie uniquement en fonction de la nature du bien taxable. Les tarifs sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année, avec arrondissement au centime d'euro supérieur le cas échéant. Ainsi, pour l'année 2025, les tarifs devraient être les suivants :
- 0,98¤/m2 pour les bureaux ;
- 0,41¤/m2 pour les locaux commerciaux ;
- 0,21¤/m2 pour les locaux de stockage ;
- 0,14¤/m2 pour les surfaces de stationnement.
Cette taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'IR ainsi que de l'IS.
Par principe, l'administration fiscale envoie au contribuable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter le cas échéant si sa situation a changé. A défaut de la réception d'un tel courrier, le redevable devra remplir le formulaire n°6705-B.