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Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (389 articles)
Modifié le

Une taxe en cas de loyer élevé sur des micro-logements

En application de l'article de 234 du Code Général des Impôts (CGI), les personnes physiques ou morales, quel que soit leur régime d'imposition, qui donnent en location des logements dont la surface habitable n'excède pas 14m², sont redevables d'une taxe, dite « Taxe Apparu », lorsque le montant des loyers dépasse un seuil fixé à 41,64 ¤ par m² (seuil applicable pour l'année 2017).

Sont concernés par cette taxe les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, exonérés de TVA et situés dans certaines zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande (i.e. zone "A" telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

La taxe est assise sur le montant des loyers bruts encaissés au cours de l'année civile par le bailleur (avant l'application de l'abattement de 30% en cas d'option pour le micro-foncier).

Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges locatives non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence (i.e. 41,64¤ par m² pour 2017), selon le barème suivant :

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe

 Inférieur à 15 %

10%

 Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18%

 Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25%

 Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33%

 Supérieur ou égal à 90 %

40%


La taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu, s'agissant des personnes physiques, et selon les mêmes garanties et sanctions qu' en matière d'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les personnes morales.

Des formulaires spécifiques relatifs à la liquidation de la taxe doivent être complétés :

  • impôt sur le revenu : formulaire n°2042 LE, qui doit être joint à la déclaration n°2042 ;
  • impôt sur les sociétés : formulaire n°2576 TSLE, qui doit être joint aux relevés d'acompte et de solde.

Pour les sociétés de personnes, la taxe due est déclarée et acquittée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques au plus tard à la date prévue pour le dépôt de leur déclaration de résultats. Elle est contrôlée et recouvrée selon les même garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

Cette taxe n'est pas déductible pour le calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.

Courant 2014, le classement des communes appartenant à la zone "A" précitée a été modifié par arrêté. Suite à cet arrêté, la taxe s'applique :

Remarque

Au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone "A".

 

Plus d'infos

Lien vers le BOFIP


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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