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Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50000 euros

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Surtaxe en cas de plus-values immobilières excédant 50k¤

La taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ a été instituée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Elle est due à raison des plus-values immobilières d'un montant excédant 50k¤, réalisées par les particuliers (ou les SCI), lorsque la cession est intervenue à compter du 1er janvier 2013 (à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012).

Cette taxe concerne aussi bien les plus-values réalisées immobilières par les résidents que celles réalisées par les non-résidents.

Ce dispositif est codifié à l'article 1609 nonies G du CGI.

 

Champ d'application de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤



Personnes concernées

La taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ est due par :

  • les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (à l'exception de certains titulaires, modestes, de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité) ;
  • les sociétés de personnes relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (notamment les SCI) et n'ayant pas opté pour l'assujettissement de leurs résultats à l'impôt sur les sociétés ;
  • les personnes physiques domiciliées hors de France (non-résidents) soumis au prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI.

Plus-values imposables

La taxe s'applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U, 150 UB, 150 UC et 1510 UD du CGI), portant notamment sur les biens suivants :

  • immeubles bâtis et non bâtis (autres que les terrains à bâtir au sens de l'article 257, I-2-1° du CGI) ;
  • droits réels afférents aux immeubles précités (usufruit, nue-propriété, notamment) ;
  • parts de sociétés à prépondérance immobilières relevant des articles 8 à 8 ter du CGI ;
  • parts de fonds de placement immobilier.

La taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ s'appliquent également aux plus-values de cession soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI.

Opérations imposables

En général, sont passibles de la taxe sur les plus-values immobilières excédant 50k¤ les cessions à titres onéreux, c'est -à-dire les ventes, les expropriations et les échanges.

S'agissant des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, entrent en outre dans le champ de la taxe :

  • l'apport de biens immobiliers à une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI ;
  • le transfert de la propriété de biens immobiliers par la société à ses associés ou à des tiers lors de la dissolution ou de sa liquidation.

Exonérations

La taxe sur les plus-values immobilières excédant 50k¤ fait l'objet de plusieurs dispositifs d'exonération dont les principaux sont :

  • la cession de sa résidence principale par un résident fiscal français ;
  • la première cession d'un logement autre que la résidence principale, par un résident fiscal français, en cas de remploi, dans un certain délai à compter de la cession, de tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 150 U, II-1° bis du CGI ;
  • l'expropriation suivi du remploi de l'indemnité d'expropriation dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;
  • l'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI (exonération intégrale du bien à l'issue de vingt-deux ans de détention, comme dans le cadre de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values immobilières) ;
  • la cession de son habitation en France par un non-résident, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve du respect de certaines conditions.

 

Détermination du montant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤



Assiette de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤

Cette taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI (prélèvement applicable aux non-résidents).

En d'autres termes, la taxe est assise sur le montant de la plus-value brute (prix de cession diminué du prix d'acquisition majoré de certains coûts), après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150 VC du CGI.

Pour plus de précisions concernant l'abattement pour durée de détention, nous vous invitions à consulter l'article « Les nouvelles règles de calcul des plus-values immobilières des particuliers ».

 

Seuil d'application de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤

La taxe est due au titre de la fraction des plus-values imposable (après application des abattements pour durée de détention) qui excède 50k¤.

En cas de cession par une société de personnes relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, le seuil d'imposition est apprécié au niveau de la société et non au niveau de chacun des associés imposables à l'impôt sur le revenu.

Fait générateur

Le fait générateur de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ est constitué par la cession à titre onéreux du bien.

Taux de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤

La taxe sus les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ est déterminée en application du barème suivant.

Montant de la plus-value imposable (en ¤)

Montant de la taxe (en ¤)

De 50001 à 60000

2% PV - [(60000 - PV) x 1/20]

De 60001 à 100000

2% PV

De 100001 à 110000

3% PV - [(110000 - PV) x 1/10]

De 110001 à 150000

3% PV

De 150001 à 160000

4% PV - [(160000 - PV) x 15/100]

De 160001 à 200000

4% PV

De 200001 à 210000

5% PV - [(210000 - PV) x 20/100]

De 210001 à 250000

5% PV

De 250001 à 260000

6% PV - [(260000 - PV) x 25/100]

Supérieur à 260000

6% PV

PV = montant de la plus-value imposable

 

Obligations déclaratives et de paiement

La taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50k¤ est en principe acquittée par le notaire, par prélèvement sur le produit de la vente de l'immeuble ayant généré ladite plus-value.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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