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Taxe sur les vehicules de sociétés

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Xynezia
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Ecrit le: 28/08/2009 11:32
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Bonjour,

j'ai un client qui a acheté un véhicule de tourisme pour son usage personnel en LOA, tous les frais sont payé par lui de son son compte perso sauf les loyer par le compte de la société mais ne seront pas comptabilisés en charge. La carte grise et le contrat sont établis au nom de la société.

extrait de l'art 1010 du CGI :

Citation

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.


Y a t il un moyen à votre avis de l'exonérer de TVTS?

Cordialement,


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Jeff84
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Re: Taxe sur les vehicules de sociétés
Ecrit le: 28/08/2009 12:22
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Bonjour,

Peut-être que je saisis mal vos propos, mais je ne vois pas de problème : si les loyers ne sont pas passés en charge, ils sont passés en compte courant, c'est donc privé et sans lien avec l'entreprise.

De plus, si votre client n'est pas réfractaire à l'établissement de fiches d'IK, vous êtes exonéré de TVTS jusqu'à 15000 km par an, profitez-en.

Cordialement,


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Xynezia
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Re: Taxe sur les vehicules de sociétés
Ecrit le: 28/08/2009 12:27
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Bonjour,

le lien avec la société viens que le contrat est établi au nom de la société et surtout que c'est la société qui est titulaire de la carte grise.

Elle n'en a pas l'usage mais elle en est bien la propriétaire.

Cdt


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Jeff84
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Re: Taxe sur les vehicules de sociétés
Ecrit le: 29/08/2009 07:29
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Bonjour,

Dans ce cas il n'y a malheureusement rien à faire, à moins de négocier un transfert du contrat sur la tête du gérant.

Cordialement,


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Xynezia
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Re: Taxe sur les vehicules de sociétés
Ecrit le: 29/08/2009 08:14
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Merci Jeff

Salutations


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