Je suis dans le cas Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel. je suis gérant d'une EURL soumis à l'IS. et j'utilise le Barème forfaitaire pour calculé mes frais de déplacement en pro.
ce que je comprend sur APCE, la taxe sur les voitures de sociétés ne peut pas être due.
merci de me confirmé le point, que dois je faire envers le centre des impots :
- remplir un formulaire xxx et justifié de ma situation - ou ne rien faire.
Pour ma part, je dirais que tout va dépendre du nombre de kilomètres effectués.
Si moins de 15000 km --> vous n'avez rien à faire ;
Si plus de 15000 km --> vous avez une déclaration à effectuer, au titre de la TVTS.
Je vous conseille d'aller consulter les sites tpe-pme ou impôts.gouv, qui indiquent le barème à appliquer dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel à titre professionnel.
Après application d'un coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 ¤ est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et ayant donné lieu à remboursement des frais kilométriques (CGI art. 1010-0 A ; BO 7 M-4-06, n° 42).
La TVTS est une taxe qui se détermine sur la période du 1er octobre au 30 septembre. Par conséquent, il faut prendre en compte uniquement votre kilométrage du 1er mai au 30 septembre 2008, et non au 31 décembre 2008.
Citation : Manuantibes @ 13.12.2008 à 11:19 Bonjour
Pour l'activité 2008 de mai 08 à DEC 08 je vais réaliser environ 12 500 km.
mais comme dit Venaig : Si moins de 15000 km --> vous n'avez rien à faire.
Je pensais qu'il fallait quand meme remplir un formulaire pour justifier de faire moins de 15 000km.
ouf si j'ai rien à faire.
merci bien
Bonsoir,
Vous ne devez remplir un formulaire obligatoirement si vous possédez un véhicule appartenant à la société.
Si vous n'avez que des véhicules appartenant à des salariés ou des dirigeants, vous n'avez à remplir le formulaire que si vous dépassez un montant de TVS de 15 000¤ ¤
Si des salariés font plus de 15 000 km/an, mais que vous ne dépassez pas au total 15 000 ¤ de TVS, rien à faire.
