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Taxe sur véhicule de société

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Lovsab
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Ecrit le: 31/10/2011 11:48
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Bonjour à toutes et à tous !

Un véhicule particulier (VP carte grise) pour lequel une EURL à procéder à des déductions de frais réels professionnels (ceux-ci sont faibles environ 300¤ sur l'exercice) elle ne procède donc pas au remboursement d'indemnités kilométriques, celle-ci n'est pas à l'actif de la société.
Est-elle assujettie à la TVS ?

Merci d'avance pour votre aide
Fabrice Heuvrard
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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 31/10/2011 13:06
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Bonjour,

la société est-elle propriétaire du véhicule même si celle-ci n'est pas à l'actif du bilan ou est-elle locataire?

Cordialement.


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Lovsab
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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 31/10/2011 13:48
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Bonjour Icare

Non le véhicule est un véhicule qui appartient au dirigeant, avec lequel il a procédé à des déplacements professionnels qui justifient la déduction des frais pré-cités.
Mais il me semble sauf erreur de ma part, que lors de remboursements kilométriques, jusqu'à 15.000 km la taxe n'est pas dûe mais je ne sais pas ce qu'il en est dans ce cas précis..
Vénaïg Le Bris
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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 01/11/2011 08:26
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Bonjour Lovsab,

Etant donné que le véhicule soit un bien propre du dirigeant, il faut prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus sur l'année, et pris en charge par l'entreprise. Ensuite vous appliquerez un coefficient pondérateur qui est fonction du kilométrage parcouru. Dans votre cas, il y a moins de 15000 kms, donc un pourcentage de taxe à verser de 0%.

Attention car hormis le coefficient pondérateur, vous bénéficiez d'un abattement de 15000 euros. Cet abattement s'applique sur tous les véhicules ayant donné lieu à un remboursement kilométrique dans l'entreprise.

Pour en savoir plus, je vous conseille ce lien.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 02/11/2011 15:16
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Bonjour et merci pour les précisions Dramiug !
Lovsab
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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 02/11/2011 15:29
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Je n'ai pas réussi à éditer mon précédent message..

Il y a tout de même quelque chose qui me gêne, peut-être je ne comprends pas très bien..mais d'après le lien ci-dessus à partir du moment où il n'y a pas de "d'indemnités kilométriques" pas d'assujettissement à la taxe !? La taxe est due par les sociétés, dirigeants ou salariés qui possèdent ou louent un véhicule particulier POUR LESQUELS ON PROCEDE A DES REMBOURSEMENTS KILOMETRIQUES. Lors de déductions de frais réels rien à déclarer donc ?

Merci encore
Vénaïg Le Bris
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Re: Taxe sur véhicule de société
Ecrit le: 03/11/2011 20:45
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Bonsoir Lovesab,

Je pense que vous n'avez pas lu correctement le lien que je vous ai donné. En effet, si l'on s'en tient à la définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe :

Citation
Selon l'article 1010 A du Code général des impôts, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.


Cela me semble clair : à partir du moment où les véhicules des salariés ou des dirigeants sont utilisés dans l'intérêt de la société, et font l'objet d'un remboursement des frais kilométriques, les véhicules sont soumis à la TVS.

Cordialement,

Dramiug


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