Un véhicule particulier (VP carte grise) pour lequel une EURL à procéder à des déductions de frais réels professionnels (ceux-ci sont faibles environ 300¤ sur l'exercice) elle ne procède donc pas au remboursement d'indemnités kilométriques, celle-ci n'est pas à l'actif de la société. Est-elle assujettie à la TVS ?
Non le véhicule est un véhicule qui appartient au dirigeant, avec lequel il a procédé à des déplacements professionnels qui justifient la déduction des frais pré-cités. Mais il me semble sauf erreur de ma part, que lors de remboursements kilométriques, jusqu'à 15.000 km la taxe n'est pas dûe mais je ne sais pas ce qu'il en est dans ce cas précis..
Etant donné que le véhicule soit un bien propre du dirigeant, il faut prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus sur l'année, et pris en charge par l'entreprise. Ensuite vous appliquerez un coefficient pondérateur qui est fonction du kilométrage parcouru. Dans votre cas, il y a moins de 15000 kms, donc un pourcentage de taxe à verser de 0%.
Attention car hormis le coefficient pondérateur, vous bénéficiez d'un abattement de 15000 euros. Cet abattement s'applique sur tous les véhicules ayant donné lieu à un remboursement kilométrique dans l'entreprise.
Je n'ai pas réussi à éditer mon précédent message..
Il y a tout de même quelque chose qui me gêne, peut-être je ne comprends pas très bien..mais d'après le lien ci-dessus à partir du moment où il n'y a pas de "d'indemnités kilométriques" pas d'assujettissement à la taxe !? La taxe est due par les sociétés, dirigeants ou salariés qui possèdent ou louent un véhicule particulier POUR LESQUELS ON PROCEDE A DES REMBOURSEMENTS KILOMETRIQUES. Lors de déductions de frais réels rien à déclarer donc ?
Je pense que vous n'avez pas lu correctement le lien que je vous ai donné. En effet, si l'on s'en tient à la définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe :
Citation Selon l'article 1010 A du Code général des impôts, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.
Cela me semble clair : à partir du moment où les véhicules des salariés ou des dirigeants sont utilisés dans l'intérêt de la société, et font l'objet d'un remboursement des frais kilométriques, les véhicules sont soumis à la TVS.