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Taxe sur la vente d'action après un don manuel

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Bourcet
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Ecrit le: 05/06/2013 16:58
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bonjour

Ma maman m'a fait un don manuel d'actions pour une valeur de 90 000€ et je souhaite les vendre pour investir la somme dans ma nouvelle société (SAS) , qu'elle est le montant de la taxe que je vais payer ?

cordialement



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johann996
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Re: Taxe sur la vente d'action après un don manuel
Ecrit le: 06/06/2013 07:19
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Bonjour,

Pouvez-vous préciser un peu plus les modalités du don ?

De quel type d'actions s'agit-il (actions de SA, de SAS)? Sont-elles cotées ?

S'agit-il d'une donation, réalisée par un acte notarié ?

J'ai du mal à comprendre comment un don manuel d'action est possible.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Bourcet
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Re: Taxe sur la vente d'action après un don manuel
Ecrit le: 06/06/2013 13:53
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bonjour,

merci pour votre réponse

je me suis mal exprimé désolé , en fait elle souhaite me donner 90 000€ qu'elle possède en action ZODIAC à priori en SA , plutôt que de les vendre et payer une taxe sur la plus-value .

cordialement



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johann996
Mozo
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Re: Taxe sur la vente d'action après un don manuel
Ecrit le: 06/06/2013 19:38
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Bonjour,

En SA ?

Cela veut dire quoi ?

Quoiqu'il en soit, que votre mère vous donne des espèces ou des actions cela change rien
Si vous vendez les actions reçues gratuitement par don, ce sera donc vous qui payerez le prélèvement social et l'impôt sur la plus-value. Soit c'est vous soit c'est elle.

Heureusement d'ailleurs, ce serait trop facile.

D'autre part, il y a aussi l'impôt sur les dons. Exonération de 100 000 tous les 15 ans.

Cordialement

Christian

Cattier-clotilde
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Re: Taxe sur la vente d'action après un don manuel
Ecrit le: 07/06/2013 16:35
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Bonjour,

Votre mère peut vous donner des actions. Cela s'appelle une donnation et un acte notarié devra être dressé pour les besoins de l'opération.

Une telle opération est soumise aux droits de donation, après application d'un abattement. Dans votre situation (transmission en ligne directe), l'abattement maximum autorisé est de 100k€. En conséquence, cette donation ne devrait pas donner lieu au paiement de droits d'enregsitrement.

Même si cette donnation n'aurait pas d'impact fiscal (i.e. aucun drotis dus), il est important de faire les choses correctement en passant devant un notaire. Cela est indispensable pour le transfert de propriété des titres...

L'opération donnera lieu à la constatation d'une plus ou moins value, pour votre mère. Elle devra acquitter l'impôt sur la plus-value, le cas échéant.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Bourcet
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Re: Taxe sur la vente d'action après un don manuel
Ecrit le: 09/06/2013 20:19
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bonsoir

merci pour votre réponse

cordialement



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johann996
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