5 réponses
31 044 lectures
6 votes
31 044 lectures
6 votes
Ecrit le: 10/03/2009 19:08
BONJOUR,
Dans notre clientèle nous avons des Loueurs de licence taxi. Les locataires appellés "TAXIS LOCATAIRES" sont des travailleurs indépendants non inscrits à la Chambre de Métiers donc pas artisan. Ils louent un véhicule équipé taxi c'est à dire un véhicule pour lequel est attaché une licence taxi. Le loueur est inscrit au Registre des Métiers et paie pour son TAXI LOCATAIRE des cotisations selon le régime des salariés sur une base forfaitaire égale à 151,67 heures du smic horaire par mois. Ces cotisations sont incluses dans la redevance que paie le Taxi Locataire. Pour son activité d'indépendant, le Taxi locataire réalise des prestations de transports par taxi, assujetties à la TVA au taux de 5.50 %. Son bénéfice est taxé dans la catégorie des BIC. Il ne paie pas de cotisations sociales au RSI. Le loueur établit des cotisations sociales sur le même bordereau que les salariés, URSSAF et RETRAITE, mais pas CHOMAGE ASSEDIC, il établit également une DADS pour la sécurité sociale sans remplir la partie "Impôts".
Le taxi locataire n'est pas protégé par le droit du travail. Il n'a pas de lien de subordination avec le loueur. Il ne bénéficie pas de la réduction fillon. La base forfaitaire est identique pour toutes les cotisations y compris les contributions sociales. Il n'a pas de bulletin de paie.
Les taxes sur les salaires TAXE D'APPRENTISSAGE et TAXE FORMATION CONTINUE sont dues par les employeurs pour leurs salariés.
Compte tenu de cette situation j'estime que les Loueurs ne sont pas des employeurs, les Taxis Locataires ne sont pas des salariés, il n'y a donc pas lieu d'établir et de payer ces taxes.
Merci de me préciser si vous partagez cette analyse car je reçois pour tous ces dossiers des demandes de versements des organismes collecteurs.
Confraternelles salutations.
le mardi 10 mars 2009
GAUBER
Dans notre clientèle nous avons des Loueurs de licence taxi. Les locataires appellés "TAXIS LOCATAIRES" sont des travailleurs indépendants non inscrits à la Chambre de Métiers donc pas artisan. Ils louent un véhicule équipé taxi c'est à dire un véhicule pour lequel est attaché une licence taxi. Le loueur est inscrit au Registre des Métiers et paie pour son TAXI LOCATAIRE des cotisations selon le régime des salariés sur une base forfaitaire égale à 151,67 heures du smic horaire par mois. Ces cotisations sont incluses dans la redevance que paie le Taxi Locataire. Pour son activité d'indépendant, le Taxi locataire réalise des prestations de transports par taxi, assujetties à la TVA au taux de 5.50 %. Son bénéfice est taxé dans la catégorie des BIC. Il ne paie pas de cotisations sociales au RSI. Le loueur établit des cotisations sociales sur le même bordereau que les salariés, URSSAF et RETRAITE, mais pas CHOMAGE ASSEDIC, il établit également une DADS pour la sécurité sociale sans remplir la partie "Impôts".
Le taxi locataire n'est pas protégé par le droit du travail. Il n'a pas de lien de subordination avec le loueur. Il ne bénéficie pas de la réduction fillon. La base forfaitaire est identique pour toutes les cotisations y compris les contributions sociales. Il n'a pas de bulletin de paie.
Les taxes sur les salaires TAXE D'APPRENTISSAGE et TAXE FORMATION CONTINUE sont dues par les employeurs pour leurs salariés.
Compte tenu de cette situation j'estime que les Loueurs ne sont pas des employeurs, les Taxis Locataires ne sont pas des salariés, il n'y a donc pas lieu d'établir et de payer ces taxes.
Merci de me préciser si vous partagez cette analyse car je reçois pour tous ces dossiers des demandes de versements des organismes collecteurs.
Confraternelles salutations.
le mardi 10 mars 2009
GAUBER
--------------------
Gauber
Ecrit le: 19/02/2012 11:56
Bonjour Gauber ;Pour ajouter de l'eau a votre moulin...voici une variante au sujet exposé...je vais mettre mon véhicule équipé (taxi parisien)en location et le chauffeur que j'ai choisi est inscrit en tant qu’artisan a la CCI...il devrait donc être assujetti au R.S.I...?? je le suis moi même...alors pourquoi ne puis je pas signer avec lui un simple contrat de location de mon véhicule...?? il n'est pas mon employé et je ne suis pas son employeur...je dois donc payer le R.S.I pour mois et l'URSSAF pour lui...??? je paie,bien-sur ,la taxe formation,apprentissage etc etc...le cabinet d'expert comptable que j'ai contacté près de chez moi jette l'éponge...."votre situation est si inhabituelle que nous ne sommes pas a même de gérer votre dossier"....!!!j'ai donc fait appel a un comptable parisien,plus au courant je l'espère...mais bon..!!...merci de votre attention.Cordialement
--------------------
Joletaxi
Ecrit le: 30/12/2012 00:11
bonjour Gauber,
je souhaite prochainement mettre en location une licence taxi ,
les cotisations sociales maladie et viellesse du locataire seront à ma charge, mais je n'ai pas compris sur quel taux ou base elles seront calculées ;vous parlez d'une base forfaitaire egale à 151,67 heures du smic horaire par mois : je ne comprends pas bien ? j'aurai donc 1 mois du smic en cotisations sociales du locataire à payer mais ce forfait d'1 mois est a régler tous les combien? tous les mois,les trimestres ou par an ?
par avance merci pour vos précisions
Ecrit le: 02/01/2013 09:16
Bonjour Gauber,
Je partage votre analyse.
Le "régime" mis en place semble être un mixte de plusieurs régimes (régime entrepreneur sur le plan fiscal et régime salarié sur le plan social).
À première vue, les taxi locataires me semblent être des entrepreneurs qui devraient donc être soumis aux régimes fiscal et social suivants:
- imposition en BIC, à titre individuel;
- cotisations sociales TNS : il n'y a en effet aucun lien de subordination qui permettent de justifier le paiement des cotisations sociales salariés.
Cordialement
--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Avocate au Barreau de Paris
Ecrit le: 02/01/2013 09:20
Bonjour Jardel,
Je ne suis pas certaine qu'en tant que loueur, vous soyez le redevable des cotisations sociales du locataire. En effet, il n'y a pas de lien de subordination entre vous et le locataire. Je vous recommande de vous adresser à un conseil avant de démarrer votre activité.
Cordialement
--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Avocate au Barreau de Paris
Ecrit le: 05/12/2013 13:04
Bonjour,
Pour faire suite à vos différents messages sur les loueurs de licence de taxi :
le locataire est un indépendant : déclaration de ses revenus en BIC / adhésion à un centre de gestion
il n'est pas affilié au RSI bien qu'il n'y ait pas de lien de subordination avec le loueur
Le loueur déclare le locataire en assimilé salarié et paye les cotisations sociales au régime général. Le locataire est donc inclus sur la DADS du loueur. Il refacture au locataire la quote part des cotisations salariales en même temps que la redevance de location de la licence.
c'est un statut bâtard, que tout le monde déplore mais qui doit être appliqué pour le moment en attendant que ce statut de locataire de licence de taxi soit revu.
cordialement
--------------------
Isa M.M.
 |
