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Télédéclaration de la liasse fiscale 2022

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Catégorie : Liasses fiscales BIC/IS
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Télédéclaration liasse fiscale

Les entreprises ont l'obligation de déposer leur liasse fiscale au moins une fois par an, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou jusqu'au 18 mai 2022, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.

Les seules exceptions concernent les micro-entreprises et les entreprises ou sociétés nouvelles à l'impôt sur les sociétés (IS).

La liasse fiscale est généralement remplie à l'aide de la balance des comptes, issue du logiciel de comptabilité, et du dossier de travail annuel.

La question du millésime à utiliser dépend de la date de dépôt. Il existe une tolérance pour les liasses fiscales envoyées en avance. Le millésime 2021 peut être utilisé jusqu'à la fin de la campagne TDFC (transfert des données fiscales et comptables) 2021, soit de janvier 2022 au 25 mars 2022, dans la mesure où l'entreprise déclarante n'est pas concernée par des évolutions législatives se traduisant par une modification des formulaires utilisés, notamment du fait d'un changement de taux.

L'administration fiscale conseille toutefois d'attendre le millésime 2022, qui sera disponible en avril prochain. En effet, des évolutions législatives marquent ce nouvel exercice dont le millésime 2021 ne tient évidemment pas compte.

La campagne TDFC 2022 doit débuter le 4 avril 2022, quelques jours après la fin de la campagne de l'année précédente (fixée au 25 mars 2022).

 

Quand déposer la liasse fiscale ?

La date de dépôt de la liasse fiscale et donc de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'entreprise et de son régime fiscal.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou IR (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui ont clôturé un exercice au cours de l'année civile précédente, envoient leurs déclarations fiscales et liasse fiscale en même temps que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre.

La date limite pour le dépôt de la liasse fiscale 2022 sera le 18 mai.

Les entreprises soumises à l'IS qui clôturent leur exercice comptable à une autre date, déposent leur liasse fiscale dans les trois mois de la clôture.

Le délai supplémentaire de 15 jours pour l'envoi de la liasse fiscale a été pérennisé. Le BOFiP accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toutes les entreprises qui effectuent leur déclaration de résultats par voie électronique.

 

Quelles dates de début et de fin d'exercice pour la liasse fiscale à déposer ?

Si aucun exercice ne s'achève au cours d'une année civile, les entreprises déposent une déclaration de résultat pour la période qui s'est écoulée entre le dernier exercice clos ou la date de création de l'entreprise et la fin de l'année civile.

Seules les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés sont dispensées de ce dépôt en vertu de l'article 209 du CGI. Dans ce cas, elles déposent leur première déclaration de résultat, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit la date de leur création.

Il n'est donc pas possible de déposer une liasse fiscale qui serait à cheval sur plus de deux années civiles. La liasse fiscale est automatiquement rejetée par l'administration fiscale.

 

Comment déposer la liasse fiscale en 2022 ?

Le dépôt de la liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises se fait obligatoirement par voie dématérialisée. La transmission de la liasse fiscale se fait donc soit :

  • par l'intermédiaire d'un partenaire EDI, ce qui oblige à avoir un logiciel d'états comptables et fiscaux (mode EDI ou échanges de données informatisées) ou faire appel à un partenaire qui propose la saisie manuelle en ligne ;
  • sur le site impôts.gouv.fr (espace professionnel) pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié par saisie directe (mode EFI).


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