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Téléprocédures société passible de l'IS

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Philippe-lyon
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  • 71 - Saône-et-Loire
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Ecrit le: 04/09/2006 19:22
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L'un de nos clients a reçu un avis de pénalité pour avoir envoyé sa déclaration 2065 après le 2 mai 2006.

Comme cette entreprise doit transmettre ses déclarations par voie electronique, avait-elle un délai supplémentaire ?
Ecir
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Re: Téléprocédures société passible de l'IS
Ecrit le: 04/09/2006 19:29
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Les entreprises transmettant leur déclaration de résultat par TDFC ont, sauf erreur de ma part, un délai de 15 jours supplémentaires.

Ce supplément se décompte à partir de la date de dépôt légal.
Ims69
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  • 69 - Rhône
 
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Re: Téléprocédures société passible de l'IS
Ecrit le: 04/09/2006 19:32
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Message édité par Ims69 le 04/09/2006 19:34
Bonjour,
Travaillant pour un editeur de logiciel d'etablissement et de télétransmission de liasses fiscales : certaines sociétés sociétés soumises à l'IS avec une CA > 15 millions euros (qui doit changer en fin d'année) ont l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale.
La date est de 15 jours apres la date limite de la déclaration papier je pense.
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