Bonjour, Je souhaite savoir si le refus d'un salarié à temps partiel de passer à temps plein est possible sans sanctions de l'employeur à son encontre.
Il s'agit d'une modification du contrat de travail.
"Quatre éléments déterminants du contrat de travail ont été retenus par les tribunaux : la durée, la qualification, la rémunération et le lieu. Un changement du lieu de travail en dehors du cadre géographique initial peut constituer une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser. En revanche, le refus du changement de lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique constitue une faute grave."
La modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
Merci à Lapuce pour sa réponse qui ne répond pas toutefois exactement à la question posée ! Le fait que mon salarié refuse le temps plein et souhaite rester à temps partiel constitue t-il une faute simple ou grave ou pas de faute du tout, avec obligation pour l'employeur de maintenir le temps partiel.
La réponse est dans la documentation que je vous ai proposé!
Le salarié peut refuser le temps plein et donc choisir de rester à temps partiel, cependant si l'employeur ne veut pas renoncer à sa requête, il devra licencier le salarié car c'est une faute grave.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit. Pour moi, si la proposition a une cause économique, ce sera un licenciement économique. (avec toutes les conséquences en terme d'indemnité). S'il n'y a pas de raisons économiques, l'employeur ne peut imposer le temps partiel et s'expose à une procédure prud'hommiale en cas de licenciement.
Je suis justement plutôt de l'avis de Nadine, c'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question. Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, nous avons obligation de mentionner que le salarié est prioritaire si un poste à temps complet est disponible. Dans l'intérêt économique de l'entreprise alors, peut on lui imposer un temps plein en remplacement du temps partiel ? That is the question ?
Excusez moi, j'avais mal lu (mea culpa) et j'avais compris que c'était une modification d'un temps plein à un temps partiel. Dans votre cas je ne crois pas qu'on puisse invoquer une raison économique. (difficultés économiques de l'entreprise). Il suffit d'embaucher une autre personne à temps partiel en plus du salarié.
Bien évidemment dans ce sens temps partiel à temps plein, il n'y a pas de raisons économiques. Il me semblait bien que l'on ne pouvait pas faire grand chose en cas de refus du salarié. Merci encore
Hors PSE, l'employeur ne peut modifier la durée du travail mentionnée au contrat sans l'accord du salarié.
Ainsi le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein de constitue pas à lui seul une faute ou une cause de licenciement ; toutefois, la rupture du contrat peut être prononcée si l'employeur justifie d'une cause économique.
Attention une cause économique ne signifie pas forcément difficultés mais par exemple : paiement d'heures supp au salarié chauqe mois depuis une longue période, impossibilité de recrutement d'autres temps partiel, ...
