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Territorialité et TVA.

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Flo974-24
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Ecrit le: 05/02/2013 23:43
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Bonsoir,

lors de la saisie du bordereau de déclaration de tva pour le mois de décembre, sur le site des impôts, j'ai inscrit (entre autre) une vente à la ligne des livraisons intra communautaires. J'ai ensuite réglé, un montant de tva à payer. J'ai omis d'envoyer une déclaration d'échange de biens.

Entre temps, j'ai appris que la vente que j'avais inscrit à la ligne des livraisons intra communautaires, n'en était pas une. Cette vente est une vente à distance, donc avec tva collectée.

Comment puis je faire pour rectifier mon erreur auprés des impôts ?

Cordialement.



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Territorialité et TVA.
Ecrit le: 06/02/2013 22:50
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Bonjour,

Le plus simple est de faire une déclaration rectificative.

Pour que l'administration comprenne votre démarche, je vous recommande de contacter le service des impôts compétent pour les informer de votre erreur et de votre volonté de régulariser.

Cordialement



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Flo974-24
ProfilFlo974-24
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Assistant comptable en cabinet


Re: Territorialité et TVA.
Ecrit le: 08/02/2013 22:12
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Bonsoir,

je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.



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