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Titres de sociétés étrangères et exonérations d'ISF

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (337 articles)
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Les titres de sociétés dont le siège social n'est pas établi en France, détenus par un personne physique fiscalement domiciliée en France, sont, en principe, inclus dans le patrimoine taxable à l'ISF de cette dernière, comme n'importe quel autre actif.

Toutefois, les dispositifs d'exonération d'ISF examinés dans le présent dossier sont-ils applicables à ces titres de sociétés étrangères ?

D'une manière générale, ces dispositifs ne sont pas réservés aux titres de sociétés françaises mais peuvent s'appliquer à des sociétés étrangères. Selon le dispositif, le champ d'application géographique diffère.

 

Dispositifs d'exonération dont le champ d'application géographique est limité

Deux dispositifs sont concernés :

  • exonération d'ISF des titres de PME communautaires ;
  • réduction d'ISF en cas de souscription au capital de PME communautaires.

Leur application est expressément réservée aux souscriptions aux capital de PME dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (i.e. Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Dispositifs d'exonération dont le champ d'application géographique n'est pas limité

Sont concernés :

  • exonération d'ISF au titre des biens professionnels ;
  • exonération partielle d'ISF au titre des parts sociales et actions détenues par les salariés et mandataires sociaux ;
  • exonération partielle d'ISF au titre des parts sociales et actions faisant l'objet d'un pacte Dutreil.

Sous réserve de respecter l'ensemble des conditions d'application de ces régimes, les parts sociales et actions de sociétés dont le siège de direction effective est localisé hors de France peuvent en bénéficier.

S'agissant de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, l'administration fiscale précise que les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions d'application du régime. Ces conditions ne peuvent être appliquées sans adaptation, compte tenu des différences de statut entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.

Pour savoir quelles sont les conditions applicables, il appartient aux redevables de déterminer à quel type de société française les sociétés étrangères dont ils sont associés peuvent être rattachées, en fonction des caractéristiques propres de ces dernières, et de démontrer qu'ils exercent dans ces sociétés des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 885 O bis du CGI.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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