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Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux : aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2016

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 10/10/2017

Exonération partielle d'ISF

Une exonération partielle d'ISF est accessible aux salariés et mandataires sociaux, à concurrence des trois-quarts de la valeur des titres qu'ils détiennent dans la société opérationnelle dans laquelle ils exercent leur activité principale (article 885 I quater du CGI).

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une définition de la notion d'activité principale à retenir pour l'application de ce dispositif.

Jusqu'à présent, l'article 885 I quater du CGI était silencieux sur la définition de la notion d'activité principale dans le cadre de cette disposition.

Face au mutisme du texte, la doctrine administrative et la jurisprudence ont pris le relais et ont donné des précisions sur la définition de l'activité principale à retenir dans le cadre de cette exonération.

Toutefois, alors que l'administration fiscale renvoyait à la notion d'activité principale dans le cadre de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, qui implique la perception d'une rémunération, la jurisprudence considérait, au contraire, que l'exercice d'une activité principale n'impliquait pas nécessairement la perception d'une rémunération (Cass. com, 5 janvier 2016, n°14-23681).

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 tranche la question en donnant une définition de la notion d'activité principale, propre à l'application du dispositif d'exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux.

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l'article 885 I quater, l'activité principale doit :

correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.

Cette définition de la notion d'activité principale spécifique au dispositif d'exonération d'ISF applicable aux titres détenues par les salariés et mandataires sociaux est très proche de celle retenue dans le cadre de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

Toutefois, elle s'en distingue dans la mesure où elle inclut les jetons de présence parmi les revenus à prendre en compte pour l'appréciation de la normalité de la rémunération, alors que tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'exonération au titre des biens professionnels.

Pour plus de détails concernant le dispositif d'exonération partielle d'ISF applicable aux titres des salariés et mandataires sociaux, nous vous invitons à consulter l'article « Exonération partielle d'ISF : titres détenus par les salariés et mandataires sociaux ».

Pour plus de détails concernant le dispositif d'exonération au titre des biens professionnels, veuillez consulter les articles « ISF - Exonération des biens professionnels » et « LFR pour 2016 : Aménagement de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ».

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux : aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2016

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