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Titres restaurant dans le secteur du btp

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Solar44
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Assistant débutant
  • 44 - Loire-Atlantique
 
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Ecrit le: 21/06/2010 10:56
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Bonjour,

Nouvellement embauchée dans une entreprise du bâtiment, je recherche une réponse concrète sur le traitement des titres restaurant sur les bulletins de paie où est pratiqué l'abattement de 10%.

En effet, dans ma société, nous donnons des titres restaurant à nos salariés d'une valeur faciale de 10¤. Pour les ETAM et les CADRES, le traitement des titres restaurant est effectué ainsi sur les bulletins de salaire : 5¤ en moins en bas de bulletin pour la part salariale et 5¤ en moins en bas de bulletin pour la part patronale. Jusque là ok.

Pour les ouvriers, la CAPEB me dit traiter les titres restaurant de la façon suivante: 4.79¤ * nombre de titres restaurant en plus haut du bulletin et 4.79¤ * nombre de titres restaurant en moins en bas de bulletin.
Le montant des 4.79¤ est calculé ainsi 10¤ (valeur du titre) - 5.21¤ (part maximale exonérée dictée par l'URSSAF).
Du coup, ce que je ne comprends pas sont les points suivants:

- la répartition du financement des titres restaurant pour les ouvriers n'est plus de 50-50 comme pour les ETAM et les CADRES, est-ce normal'

- pourquoi soumettre une partie des titres restaurant à cotisations?

- dans la convention collective des ouvriers des Pays de la Loire, l'indemnité de repas est de 8.10¤, en suivant la CAPEB est-ce que nous répondons aux exigences de la convention' Sinon, que devons nous payer et comment cela doit apparaître sur le bulletin de salaire?

- sur la DADS quel montant déclaré au titre de la participation patronale pour la prise en charge des titres restaurant?

Est-ce qu'il serait possible d'avoir un modèle de bulletin de salaire avec des titres restaurant et l'abattement pour frais professionnel de 10% car j'avoue ne pas savoir du tout comment faire!

Merci pour votre aide!

SOLAR44
Sacha830
ProfilSacha830
Juriste en cabinet
  • 88 - Vosges
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Juriste en cabinet


Re: Titres restaurant dans le secteur du btp
Ecrit le: 21/06/2010 16:37
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Bonjour,

Rappel des textes
Les articles 8-11 et 8-15 de la CCN des ouvriers du bâtiment obligent les employeurs à verser une indemnité de repas aux ouvriers occupés sur chantier. L'article 8-18 précise que si l'entreprise utilise un système de titres restaurant, le montant de sa participation au paiement de ce titre doit être déduit du montant de l'indemnité de repas.
L'arrêté du 20 décembre 2002 modifié (article 9) dispose qu'en cas d'option pour l'abattement pour frais professionnels, les indemnités de repas doivent être intégrées en totalité à l'assiette des cotisations sociales.
Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations sociales (art. L 131-4 du code de la SS), la participation patronale à l'acquisition d'un titre restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur nominale dans la limite de 5,21 ¤ depuis le 1er janvier 2010.

Dans votre entreprise
Vous indiquez que l'entreprise pratique l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.
Vous ajoutez que le montant de l'indemnité de repas tel que fixé par la CCN des ouvriers des Pays de Loire est de 8,10 ¤ et que celui des titres restaurant distribués est de 10 ¤. Ainsi, dans l'hypothèse où la participation patronale est égale à 5 ¤ (comme pour les ETAM et cadres), l'entreprise pour satisfaire aux obligations de la CCN, doit verser un complément en espèces supplémentaire égal à : 8,10 ¤ - 5 ¤ = 3,10 ¤.

Conséquences
1. La participation patronale de 5 ¤ à l'acquisition du titre restaurant est exclue de l'assiette des cotisations car elle répond aux conditions d'exonération de l'article L 131-4.
2. L'indemnité complémentaire de 3,10 ¤ doit être intégrée à l'assiette des cotisations avant le calcul de l'abattement pour frais professionnels en application de l'article 9 de l'arrête du 20 décembre 2002.

Cordialement,
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