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Tolérance fiscale et frais de port/livraison

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Pragmateek
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Ecrit le: 17/06/2016 00:40
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Message édité par Pragmateek le 17/06/2016 00:41

Bonjour,

concernant la tolérance fiscale pour le passage en charge de biens de faible valeur, moins de 500€, est-que le montant limite inclut les frais de port ou de livraison ?

Par exemple si le bien coûte 450€ et que les frais de livraison sont de 100€, est-ce que le bien peut passer en charge ou bien faut-il l'immobiliser ?

Merci par avance.

Cordialement.

Pragmateek
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Re: Tolérance fiscale et frais de port/livraison
Ecrit le: 27/06/2016 22:42
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Message édité par Pragmateek le 27/06/2016 22:42

Bonjour,

je vois que la question a collé tout le monde. :-)

N'y a t'il aucune référence législative/fiscale officielle ?

Ou bien des éléments de pratique comptable ?

Merci.

Cordialement.

Sacornet
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Re: Tolérance fiscale et frais de port/livraison
Ecrit le: 29/06/2016 17:14
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Bonjour,

Personnellement, lorsque je passe l'achat en charge, j'enregistre les frais de port à part (ce qui n'est pas le cas avec les immos puisque les frais de port doivent être incorporés).

Dans votre cas, il s'agit de savoir si le bien doit être immobilisé ou non.

Si vous l'immobilisé, votre bien aura une valeur de 550€ HT, et si vous le passez en charge, il aura une valeur de 450€ HT et vous enregistrerez les 100€ en frais de port (compte 624).

Cordialement

Pragmateek
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Re: Tolérance fiscale et frais de port/livraison
Ecrit le: 29/06/2016 21:09
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Bonjour Sacornet,

merci pour votre réponse détaillée.

Ça me semble logique, je vais donc procéder ainsi.

Cordialement.

Thierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Tolérance fiscale et frais de port/livraison
Ecrit le: 08/07/2016 18:57
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Monsieur,

Vous vous demandez si vous devez immobiliser un petit matériel si son prix d'achat avec les frais de ports excède la tolérance fiscale de 500 €.

Le coût d'une immobilisation est constitué de tous les coûts directement attribuables pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction ... (article 321-10-1 et avis du CNC N°2004-15 -&4.2.1.1.)

Les frais de ports que vous engagez permettent de recevoir votre bien et de le mettre en place pour qu'il puisse fonctionner comme vous l'avez décidé.

Qu'en conséquence, la tolérance de 500 € englobe le prix du bien et les coûts directement attribuables pour son acquisition et sa mise en état de fonctionner. Si le coût de revient du bien acquis excède ce plafond, vous avez l'obligation de procéder à son immobilisation.

En espérant, bien tardivement avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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