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Tout savoir sur la déclaration des honoraires DAS2

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Catégorie : Actualité sociale
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Déclaration des honoraires DAS2

Avec la DADS ou séparément, n'oubliez pas la DAS2, la déclaration des honoraires payés par l'entreprise !

Les entreprises qui déclarent les honoraires, commissions, courtages avec la DADS des salariés sont dispensés de l'envoi d'une DAS2.

Vous avez terminé vos liasses, plaquettes, relevé de solde d'impôt société, etc...
Vous vous interrogez sur la déclaration des honoraires, commissions, courtages, vacations, gratifications, etc. Cette déclaration est communément appelée DAS2...

Au préalable, il faut vous interroger : la déclaration des honoraires est-elle comprise dans la lettre de mission signée avec votre expert-comptable ?

Nous vous proposons de faire une petite synthèse afin de remplir au mieux la déclaration des honoraires DAS2.

 

La DAS2, c'est pour qui ?

Le Code général des impôts est très clair :

  • les personnes ci-dessous :
    - toutes les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, même s'il s'agit d'une activité salariée (cas assez rare, Cf BOFiP paragraphe 40) ;
    - les personnes morales ou organismes (association, syndicats, etc...) et quel que soit leur objet ou leur activité.

  • Versent des sommes ayant la nature de commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versés à des tiers ;

  • Et qui dépasse un certain montant (1 200¤ pour les montants versés).

En synthèse : vous avez une entreprise et/ou vous êtes BNC/BIC qui paient des honoraires, commissions, droits d'auteur, etc...

Ne souriez pas, vous êtes peut-être concernés !

 

La DAS2, c'est pour quand ?

Votre exercice comptable se termine le 31/12 ? Alors mauvaise nouvelle, c'est pour bientôt : le 3 mai 3017 !

A noter que cette date, communément admise est en réalité une dérogation...
Théoriquement la déclaration des honoraires DAS2 doit être renseignée dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires.

Si vous cessez l'activité de votre entreprise, vous devez renseigner cette déclaration dans les 60 jours.

Date de clôture

Déclaration des honoraires DAS2
à transmettre avant le...

31/12/2016

3 mai 2017

Autre que le 31/12/2016

dans les 3 mois suivant votre clôture comptable

Je cesse mon activité

dans les 60 jours de la cessation d'activité

En synthèse : vous êtes dans les temps, mais n'attendez pas trop !

 

OK, et maintenant comment je renseigne cette déclaration des honoraires DAS2 ?


Extraction comptable

A partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand-livre fournisseurs (avec présence de toutes les écritures de l'exercice).

Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, etc...

Afin d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges : notamment 611 et 622.

Élimination de certains fournisseurs

Les fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200¤ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne « Débit », attention aux éventuels avoirs !

Récupération de certaines informations sur vos fournisseurs

Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social. En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes :

  • les noms, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
  • le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc...), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;
  • le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Contrôle de cohérence avec l'année précédente

Après avoir renseigné la déclaration des honoraires pour l'exercice en cours, nous vous conseillons de la comparer avec l'exercice de l'année dernière afin de détecter d'éventuels oublis et n'oubliez pas de garder une copie avant envoi !

En synthèse : avec un peu de méthodologie, la déclaration des honoraires DAS2 n'est pas si difficile !

 

Je l'ai rempli et maintenant ?



Choix 1 : la déclaration des honoraires DAS2 via www.impots.gouv.fr

Si vous avez un compte professionnel sur le site www.impot.gouv.fr, vous pouvez renseigner votre déclaration en mode EFI (formulaire à remplir depuis votre navigateur). Nous vous conseillons d'utiliser un navigateur à jour afin de limiter les éventuels bugs.

Cette solution est à privilégier car tôt ou tard l'administration fiscale ne tolérera plus les envois papiers.

 

Choix 2 : envoyer la déclaration des honoraires DAS2 par courrier (à l'ancienne)

Malgré la volonté de dématérialiser les obligations déclaratives, il reste des déclarations récalcitrantes, la déclaration des honoraires DAS2 en fait partie.

Pour complexifier un peu, la déclaration des honoraires DAS2 ne doit pas être déposée auprès du Service des impôts ou SIE dont vous dépendez (non, ce serait trop simple) mais varie en fonction du code postal de votre siège social.

L'adresse d'envoi a changé pour certains départements (en gras).

 

Département dont relève le tiers déclarant

Adresse de dépôt
des déclarations des honoraires DAS2

11,18,19,22,23,28,29,30,34,35,36,37
41,44,45,48,49,53,56,66,72,77,78,85
87,91,92,93,94,95

Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants
BP 50000
49919 Angers Cedex 9

02,08,09,10,12,14,25,27,31,32,38,39
46,50,51,52,54,55,57,59,60,61,62,65
67,68,69,70,73,76,80,81,82,88,90
971, 972,973,974,975,976

Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants
CS 20344 LONGUENESSE
62505 ST OMER CEDEX

01,03,04,05,06,07,13,15,16,17,2A,2B
21,24,26,33,40,42,43,47,58,63,64,71
74,75,79,83,84,86,89

Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants
BP 50000
63968 Clermont-Ferrand Cedex 9

 

Plus d'infos


Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr

Après avoir passé deux ans dans un cabinet d'expertise traditionnel et 6 ans dans un cabinet d'audit parisien (Montiel Laborde), Fabrice a créé sa structure d'expertise-comptable ex-nihilo.
Ses principaux domaines d'intervention, en France, sont les suivants :

  • gestion complète de votre comptabilité et fiscalité personnelle ;
  • mise en place d'outils informatique afin de réussir votre transition numérique ;
  • formations aux logiciels comptables ;
  • accompagnement à la rédaction et à la soutenance du mémoire d'expertise-comptable ;
  • audit informatique spécialisé : audit du respect des prescriptions de la CNIL, analyse du fichier des écritures comptables, etc...

Fabrice Heuvrard est modérateur sur Compta Online et auteur de nombreux articles/dossiers.



Le 18/01/2017 09:43, Nonohello a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration EFI, pourquoi le site impots.gouv.fr indique-t-il alors que cela n'est possible que si la structure n'a aucun salarié ?


Le 18/01/2017 10:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce commentaire. Je n'ai pas trouvé trace de cette mention. Je sais simplement que pour les honoraires 2017, la déclaration se fera obligatoirement en DSN, les DAS2 ne seront plus possible.

Pouvez-vous nous donner le lien ?

Merci d'avance !

Sandra



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