Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) créé par l'article 66 de la l oi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le Collège de l'ANC considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée.
La comptabilisation du CICE dans les sociétés à l'IS se fait donc :
- au débit du compte 444000 ;
- au crédit d'un compte 649000 ou 645900 à créer pour l'occasion.
