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Traitement de l'indemnisation pour préjudice commercial

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Einnog
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Ecrit le: 30/10/2018 13:44
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Bonjour,

La société pour laquelle je travaille avait un contrat, avec une autre société française X, de représentant/distributeur exclusif de ses produits en Russie.

Le contrat a été rompu suite au rachat de ladite société X. Il a été conclu qu'une indemnité serait calculer sur le CA que nous ne ferons pas sur les 2 prochaines années avec ces produits, d'où le préjudice commercial pour nous.

Voila comment je pensais faire les choses:

- Facturer le montant de l'indemnité à la société X --> j'ai lu qu'il ne fallait pas émettre de facture mais plutôt une "note de débit" mentionnant le cadre (calcul, paiement, échéancier, etc.) de cette indemnité. Je suis perplexe.

- Le produit généré sera enregistré en "autre produit exceptionnel" (778)

- L'indemnité ne sera pas soumise à TVA car "elle a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial et qu'elle n'est pas la contrepartie d'une prestation de service".

Merci de me dire si je suis dans le vrai, si je dois modifier quelque chose.

J'avoue que cette histoire de "note de débité" m'intrigue.

Cordialement,

Paul

Einnog
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Re: Traitement de l'indemnisation pour préjudice commercial
Ecrit le: 30/10/2018 15:03
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Bonjour,

Au final j'ai mes réponses, pour ceux que cela intéresse:

Pour les points 2 et 3 j'avais juste.

Pour le premier point, il n'est pas nécessaire de formaliser par une facture cette indemnité. Les documents signés des parties constituent déjà un document juridique qui justifie l'écriture comptable. Un document mentionnant le montant et les modalités de règlement suffisent pour justifier l'écriture comptable (une pro forma par exemple).

Paul

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