Bonjour Nat99,
Même si la facture est saisie au mois d'avril, la date de facture est le mois de février tout comme, à priori, la réception de la marchandise.
La comptabilisation se fait donc théoriquement dans le journal du mois de février même si elle est déclarée sur la déclaration de TVA du mois d'avril. L'essentiel est à mon avis de la déclarer (sur la CA3) avant la fin du délai de prescription pour la TVA déductible (deux ans au lieu de trois pour la TVA collectée).
Pour la DEB, en revanche, il faut faire une DEB complémentaire pour février (et vérifier que la facture n'a pas déjà été déclarée en DEB en février avant de le faire).
Bon courage pour la suite,
Sandra
Bonjour Sandra,
Je vous remercie pour votre retour.
Pour aller au bout de ma réflexion, le fait de déclarer sur la DEB au titre de février et d'autoliquider sur la CA3 au titre d' Avril n'est-il pas considéré comme une incohérence ?
Merci.
Bonjour Nat99,
C'est à mon avis assez courant en pratique et çà peut être considéré comme une incohérence dès lors que les montants sont significatifs.
Tant que vous n'avez pas dépassé le délai de prescription de la TVA déductible, il n'y a pas de conséquences financières pour l'entreprise. C'est donc à la fin de l'exercice que peut s'apprécier cette cohérence entre les DEB et les déclarations de TVA.
S'il y a une différence, elle pourra être rectifiée sur la déclaration de TVA suivante.
Ce n'est que si les montants sont significatifs et engendrent des conséquences importantes sur la TVA à payer qu'on envisage généralement de faire une déclaration de TVA rectificative (dans votre cas pour février)
Avec votre exemple, il n'y a même pas d'impact sur la TVA à payer (cas le plus fréquent).
Pour la DEB, il faut à mon avis déclarer les échanges sur le mois de février puisque la livraison à eu lieu à ce moment, pas en avril. Ce n'est qu'un avis. Je n'ai toutefois jamais vu de redressement ou amende en cas d'erreur sur ce point. Seulement en cas d'absence de déclaration.
Bon courage pour la suite,
Sandra
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