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Traitement des avances sur commission de courtage

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Ekat2012
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Ecrit le: 28/11/2014 13:41
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Bonjour,

je suis nouvellement courtier en assurances sous forme de SARL, mais assimilé profession libérale (affilié a la cipav pas au rsi commerçant). Si j'ai bien compris, je suis dans le cadre d'une comptabilité d'engagements donc mon chiffre d'affaires n'est pas lié a l'année civile, mais aux commissions versées au titre de l'exercice en cours, peu importe qu'on me verse en début d'année prochaine, si elles sont au titre de 2014, elles compteront pour l'exercice 2014 et non pas 2015.

J'ai reçu des avances sur commissions de la part de compagnies et j'aimerais savoir comment cela doit être traité comptablement. Est ce considéré comme un produit constaté d'avance ou bien comme une dette, ou bien est ce mis a part? Cela entre t il dans le chiffre d'affaires ou non' Au final est ce que cela affecte le résultat de l'entreprise et de quelle manière?

J'ai déjà posté cette question sur le portail pro mais je n'ai eu aucune réponse, je me suis peut-être trompé de portail'

Ou alors ma question n'est pas suffisamment claire?

Merci pour votre aide a la compréhension !!!

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Traitement des avances sur commission de courtage
Ecrit le: 04/12/2014 21:31
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Bonjour,

Si j'ai bien compris, je suis dans le cadre d'une comptabilité d'engagements donc mon chiffre d'affaires n'est pas lié a l'année civile, mais aux commissions versées au titre de l'exercice en cours, peu importe qu'on me verse en début d'année prochaine, si elles sont au titre de 2014, elles compteront pour l'exercice 2014 et non pas 2015.

Oui, mais il y une particularité à votre activité c'est qu'en principe la commission est acquise lors que le prêt (activité iOB) ou à l'acceptation de l'assurance donc, le chiffre d'affaires est acquis et rattaché à l'exercice à compter de cette date. Il conviendra donc de regarder cette date afin de rattacher la commission à l'exercice d'acceptation.

Toutefois, si vous facturez des honoraires liés au montage du dossier, le cas échéant (en général plus lié à l'activité iOB), ceux ci sont à rattacher l'année de réalisation sauf s'ils sont conditionnés à l'octroie du prêt ou de l'assurance.

C'est un peu comme un agent immobilier qui acquière sont chiffre d'affaires une fois que les conditions liées çà l'acquisition du bien sont levées (signature devant notaire en générale).

Le BOFIP (documentation fiscale) analyse la situation des courtiers en vins qui se traduit comme suit en appliquant cette analyse à votre activité :

Le principe fiscal :En application des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés, pour les fournitures de services, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. La prise en compte de ces produits implique donc la réunion de deux conditions, à savoir que la créance doit être acquise et que la prestation de services doit être réalisée.

S'agissant de la première condition, une créance est considérée comme acquise si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.

S'agissant de la seconde condition, la date d'achèvement de la prestation correspond à la date à laquelle sont complètement exécutées toutes les missions confiées au courtier,soit celles explicitement mentionnées sur le mandat signé par les parties, qui sont supplétives à la volonté des parties, la date d'achèvement de la prestation correspondant à l'accord de l'assurance ou du prêt bancaire (iOB).

Si le mandat prévoit expressément que la prestation du courtier se limite au rapprochement des parties, la prestation est achevée dès que l'accord entre le vendeur et l'acheteur est intervenu et la rémunération correspondant à cette prestation doit être comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à la date de cet accord, c'est-à-dire, en pratique, à la datede signature d'acceptation définitive de la proposition d'assurance ou de prêt (iOB) par votre mandant.

Ici la fiscalité = comptabilité. Il eput être indiqué en annexe des comptes le montant

J'ai reçu des avances sur commissions de la part de compagnies et j'aimerais savoir comment cela doit être traité comptablement. Est ce considéré comme un produit constaté d'avance ou bien comme une dette, ou bien est ce mis a part?

Au vu de l'analyse ci dessus, soit la commission est comptabilisée en produit et donc il conviendra de constater un produit constaté d'avance (la commission se retrouve ainsi au crédit du compte 487 au passif du bilan).

Soit elle est comptabilisée en compte autres dettes (467) et la partie non acquise est alors laissée au crédit du compte 467.

Mais je préfère la première solution car il s'agit d'une régularisation et non d'une véritable dette dans la mesure ou l'issue de son remboursement n'est pas certain et sa constatation est liée à des problématique d'inventaire.

J'ai déjà posté cette question sur le portail pro mais je n'ai eu aucune réponse, je me suis peut-être trompé de portail'

Ou alors ma question n'est pas suffisamment claire?

Je pense que le forum "Forum Technique de la comptabilité" aurait été plus approprié ^^

Espérant vous avoir aidé,

Bien à vous,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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