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Traitement des crédits d'impôt de la société fille après intégration

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Antcarda
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Ecrit le: 24/08/2016 11:36
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Bonjour à tous,

je viens quérir vos connaissances au sujet du traitement des crédits d'impôt en intégration fiscale.

En effet, je réalise la comptabilité d'une société qui a été intégrée au premier janvier 2016.

Cette société dispose dans ses comptes de crédits d'impôt antérieurs à l'intégration fiscale (CIR /CICE).

Ces crédits d'impôt sont-ils directement transmis à la société mère ?

La société en question dispose d'un déficit important rendant une imputation sur les résultats futurs peu probable à moyen terme.

Par conséquent, si les crédits d'impôt ne sont pas transmis à la société mère faudra t-il attendre la fin du délai d'imputation de 3 ans pour pouvoir en demander le remboursement ?

Je n'ai pas trouvé la règle de droit concernant ces éléments, si vous connaissez l'article traitant de ce cas je suis preneur !

En vous remerciant par avance ,

Bien cordialement,

HapyFree
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Re: Traitement des crédits d'impôt de la société fille après intégration
Ecrit le: 24/08/2016 22:11
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Bonjour,

Ces crédits d'impôt sont-ils directement transmis à la société mère ?

La société en question dispose d'un déficit important rendant une imputation sur les résultats futurs peu probable à moyen terme.

Par conséquent, si les crédits d'impôt ne sont pas transmis à la société mère faudra t-il attendre la fin du délai d'imputation de 3 ans pour pouvoir en demander le remboursement ?

C'est pas tout à fait ça, disons que la fille ne paie plus d'impôt donc elle se fera rembourser ses crédits d'impôts pré-intégration.

Pour ceux non remboursables ou nécessitant un délai, je pense que la fille devra attendre la fin du délai car il doivent rester au niveau des comptes individuels à mon avis. Par ailleurs, je ne trouve pas d'infos non plus qui me permettrait de remonter à la mère les crédits d'impôts non remboursables pré-intégration, ce qui me laisse à penser qu'il convient de les traiter hors intégration dans les comptes individuels.

Par contre en cas de déficit, elle pourra les imputer sur son résultat avant remontée, à défaut elle devra attendre de sortir (https://www.compta-online.net/images/integration-fiscale-01.pdf, article 223-I du Code Général des Impôts).

Cordialement,



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Traitement des crédits d'impôt de la société fille après intégration
Ecrit le: 26/08/2016 18:21
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Monsieur,

Une filiale possède des crédits d'impôts d'impôt recherche et compétitivité avant son intégration dans un groupe fiscal.

Vous vous interrogez sur le devenir de ces crédits d'impôt.

Avant de vous proposer une solution, il est nécessaire de rappeler le dispositif mis en place par le législateur.

A. Le silence du législateur

Nés avant l'intégration des filiales au groupe fiscal, les crédits d'impôt ne peuvent ni être imputés sur l'impôt individuel desdites sociétés, ni être transmis à la société intégrante. Ces créances peuvent seulement faire l'objet d'un remboursement au profit de la filiale à l'origine des avantages fiscaux.

B. ... pouvant être comblé par des dispositions conventionnelles.

Comme vous l'avez fort bien souligné, rien n'a été prévu par le législateur. Mais rien n'interdit de combler ce vide juridique par des dispositions conventionnelles. Ainsi, le contrat fiscal entre la société intégrante et la société intégrée peut prévoir qu'une avance (portant intérêts) égale au montant de la créance remboursable sera versée à l'entité détentrice des crédits d'impôt.

C. Conclusion.

Pour les crédits d'impôt nés chez la filiale et non encore imputés avant son intégration au groupe fiscal, le législateur est resté discret sur la répartition des avantages d'impôts entre la société intégrante et la société intégrée.

Mais la convention d'intégration fiscale peut prévoir que la société tête de groupe verse à sa filiale une avance équivalente à la ristourne d'impôt dont bénéficiera indirectement la société mère au moment du remboursement de la créance chez sa fille.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.



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