Dans une mise à jour du BOFIP en date du 25 mars 2014, l'administration fiscale a précisé le traitement fiscal des frais de gestion refacturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse dans le cadre d'une opération de prêt de main d'oeuvre effectuée dans les conditions de l'article 8241-1 du Code du travail.
Ces frais de gestion constituent un produit imposable pour l'entreprise prêteuse tandis qu'ils constituent une charge déductible du résultat de l'entreprise utilisatrice.
L'administration fiscale précise que ces frais de gestion, tant qu'ils demeurent modérés et justifiés, ne font pas perdre au prêt de main d'oeuvre son caractère non lucratif.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
