Logo Compta Online

Traitement fiscal des produits de parts ou actions de carried interest

606 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
606
0
Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (397 articles)
Modifié le

Le régime fiscal des produits de parts de carried interest

Les parts ou actions de carried interest sont des valeurs spécifiques attribuées aux membres des équipes de gestion des fonds d'investissement. Sous réserve du respect de certaines conditions (ces conditions étant différentes selon la date de création du fonds ou d'émission des parts de sociétés de capital-risque), les revenus afférents à ces valeurs sont imposés dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (et non de manière systématique dans la catégorie des traitements et salaires).

Les parts ou actions de carried interest constituent, pour leurs titulaires, une sorte de droit préférentiel (dans la mesure où elles ont pour contrepartie un investissement initial pour un montant moindre que les investisseurs tiers) mais subordonné (étant donné que le versement des revenus y attachés n'intervient en principe que si certaines conditions de performance sont réalisées) sur une quote-part des revenus et plus-values réalisés par un fonds d'investissement (fonds commun de placement à risque, société de capital-risque). Elles sont attribuées aux membres des équipes de gestion des fonds d'investissement, avec l'objectif de les responsabiliser en les faisant investir aux côtés des investisseurs et en les intéressant aux bénéfices dégagés.

 

Détermination du régime fiscal applicable ?

Sous réserve du respect de certaines conditions, les produits de parts ou actions de carried interest peuvent bénéficier du régime des plus-values mobilières des personnes physiques.

Toutefois, les conditions d'application de ce régime dépendent de la date de création du fonds /de  la date d'émission des parts ou actions de carried interest, peu important la date de versement des produits.

S'agissant des Fonds communs de placements à risque (FCPR) créés avant le 30 juin 2009 et des actions de sociétés de capital-risque (SCR) émises avant cette date, le bénéfice du régime des plus-values mobilières des particuliers résulte d'une instruction administrative publiée en 2002 (BOI-RPPM-PVBMI-60-20).

S'agissant des parts de FCPR créés après le 30 juin 2009 et des parts ou actions de structures de capital-risque françaises et européennes (en ce compris les SCR) émises après la même date, un dispositif légal, introduit par la loi de finances pour 2009, permet désormais aux porteurs ou actions de carried interest de bénéficier du régime des plus-values mobilières des particuliers (150-0 A, II-8, 163 quinquies C, II-1 et 80 quinquies du CGI).

 

Imposition selon le régime des plus-values mobilières : quelles conditions réunir ?



Produits des parts ou actions de carried interest créées ou émises avant le 30 juin 2009 (instruction de 2002)

Les produits de parts ou actions de carried interest créées ou émises avant le 30 juin 2009 peuvent être imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Les bénéficiaires sont des membres de l'équipe de gestion du FCPR ou de la SCR qui émet les parts ou actions de carried interest et qui au moment de leur souscription ou leur acquisition sont :
    - soit des salariés du FCPR ou de la SCR ou d'une société liée au FCPR ou à la SCR par un contrat de prestations de services de gestion du FCPR ou de la SCR ;
    - soit des personnes exerçant des fonctions de dirigeant de la société de gestion du FCPR ou de la SCR ou d'une société liée au FCPR ou à la SCR par un contrat de prestations de services de gestion, et dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • Les parts ou actions de carried interest sont acquises ou souscrites par tout ou partie des membres de l'équipe de gestion en contrepartie d'un investissement en capital ;
  • Au sein d'un même FCPR ou d'une même SCR, les parts ou actions de carried interest sont représentées par une seule catégorie de titres et chacune des parts ou actions est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits dans les produits du fonds ;
  • Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires des parts ou actions de carried interest reçoivent par ailleurs une « rémunération normale» au titre de leur contrat de travail, fonction de dirigeant ou contrat de prestations de services ;
  • Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires des parts de CI ne détiennent pas de parts ordinaires dans les mêmes FCPR/SCR au titre desquels ils ont bénéficié d'une exonération d'impôt sur le fondement des articles 163 quinquies B et 163 quinquies C et des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI  (parts ordinaires de certaines sociétés d'investissement pour lesquelles ont été pris des engagements de conservation ou de réinvestissement).

Remarque

Le texte de l'instruction vise uniquement les FCPR et les SCR, qui sont des véhicules de placement créés par le droit français, strictement réglementés par le Code monétaire et financier. Il semble donc que le régime susvisé ne soit pas susceptible de s'appliquer aux distributions réalisées par des sociétés et fonds d'investissements étrangers.

 

Produits de parts ou actions de carried interest créées ou émises après le 30 juin 2009 (dispositif légal)

Les produits de parts ou actions de carried interest créées ou émises après le 30 juin 2009 sont imposés selon le régime des plus-values mobilières  des particuliers sous réserve du respect des conditions suivantes :

Conditions concernant les salariés ou dirigeants

    • Exercer au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de carried interest, leur activité salariée ou une fonction de dirigeant dans l'une des structures suivantes :
      - SCR régies par les dispositions de l'article 1er -1 de la loi du 11 juillet 1958 ;
      - Sociétés de gestion de portefeuille de FCPR ;
      - Sociétés de prestations de services liées à la gestion des SCR, FCPR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes ;
      - Entités d'investissement de capital-risque européennes, autres que les SCR.  Ces entités doivent satisfaire à des conditions de localisation (sociétés constituées dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE) et d'objet (fonds d'investissements sur des titres non cotés).
    • Avoir souscrit ou acquis ces parts ou actions pour un prix correspondant à leur valeur liquidative ou de souscription ;
    • Percevoir une « rémunération normale» au titre de leur contrat de travail ou de leurs fonctions de dirigeant ;
    • A la différence du régime prévu par l'instruction de 2002, ces salariés ou dirigeant peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires de la même structure de capital-risque européenne pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant 5 ans (exonérations d'impôt applicables aux distributions ; article 150-0 A II, 8 nouveau et 163 quinquies C du CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-60-10 n° 160).

Conditions concernant les parts ou actions de carried interest

    • constituer une seule et même catégorie de parts ou actions ;
    • représenter au moins 1% du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice (taux dérogatoire de 0,25% sous certaines conditions) ;
    • Les distributions auxquelles ces parts ou actions de carried interest donnent droit doivent être versées au moins 5 ans après leur émission (SCR) ou constitution (FCPR, FPCI, FCPR contractuel).

 

Modalités d'imposition des produits de parts ou actions de carried interest ?



Produits des parts ou actions de carried interest créées ou émises avant le 30 juin 2009 (instruction de 2002)


  • Lorsque les conditions cumulatives précitées sont réunies, le produit de ces parts ou actions peut être taxé selon le régime des plus-values mobilières des particuliers.

    Plus précisément, les produits éligibles à ce régime, perçus à compter du 1er janvier 2018, devraient, sauf option pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique introduit par la loi de finances pour 2018 (i.e. imposition à un taux forfaitaire global de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% à raison des prélèvements sociaux), bien que le texte de l'instruction n'ait pas été mis à jour.

    S'agissant des produits perçus antérieurement au 1er janvier 2018, ils étaient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après imputation, le cas échéant, d'abattement pour durée de détention de 50% (entre 2 et 8 ans de détention) ou de 65% (au-delà de 8 ans de détention), ainsi qu'aux prélèvements sociaux (taux de 15,5% jusqu'à l'imposition des produits 2016 et taux de 17,7% à compter de l'imposition des produits 2017).
  • A défaut de réunir cumulativement les conditions précitées, l'instruction de 2002 indique que les produits de carried interest sont imposés dans les conditions de droit commun, sans donner de précision sur la catégorie de revenus à laquelle ils appartiennent (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, revenus distribués, ...).

 

Produits de parts ou actions de carried interest créées ou émises après le 30 juin 2009 (dispositif légal)

Lorsque l'ensemble des conditions visées ci-avant sont réunies

Les bénéficiaires des produits de parts ou actions de carried interest sont imposés dans les conditions suivantes :

  • Selon le régime des plus-values mobilières des particuliers, en ce qui concerne :
    - les distributions partielles d'actif des FCPR bénéficiant aux porteurs de parts ou actions de carried interest ;
    - les distributions des SCR tirées de plus-values nettes de cession de titres revenant aux porteurs de parts ou actions de carried interest ;
    - les distributions représentatives de plus-values réalisées par les autres structures d'investissement de capital-risque bénéficiant aux titulaires de parts ou actions de carried interest ;
    - les gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de carried interest par les salariés / mandataires sociaux, quelle que soit la structure d'investissement.

Sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 devraient pouvoir être imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% (se décomposant en 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Les produits perçus antérieurement au 1er janvier 2018 étaient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après imputation, le cas échéant, d'abattement pour durée de détention de 50% (entre 2 et 8 ans de détention) ou de 65% (au-delà de 8 ans de détention), ainsi qu'aux prélèvements sociaux (taux de 15,5% jusqu'à l'imposition des produits 2016 et taux de 17,7% à compter de l'imposition des produits 2017).

  • Les autres produits et gains que ceux visés ci-dessus versés aux porteurs de parts ou actions de carried interest sont taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Remarque

Avant le 1er janvier 2018, la distinction entre les produits imposables selon le régime des plus-values mobilières des particuliers et ceux imposables selon le régime des capitaux mobiliers revêtait une certaine importance, dans la mesure où les modalités d'imposition applicables étaient très différentes (e.g. abattement pour durée de détention en ce qui concerne les plus-values, etc.). Depuis l'introduction du prélèvement forfaitaire unique, qui s'applique à la fois aux-plus-values et aux revenus de capitaux mobiliers, la distinction a perdu de son utilité.

 

Lorsque l'ensemble des conditions visées ci-avant ne sont pas réunies

Les bénéficiaires des produits de parts ou actions de carried interest sont imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

En outre, ces produits sont assujettis à une contribution sociale de 30%, libératoire de toute cotisation sociale, lorsqu'ils sont versés par des FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 ou par des SCR et sociétés de capital-risque européennes dont les titres ont été émis à compter de la même date.

Remarque

La contribution sociale de 30% ne concerne donc pas les produits taxés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers ni ceux taxés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. Elle ne concerne pas non plus les produits des parts ou actions de carried interest émis ou acquis à une date antérieure au 1er janvier 2010.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Traitement fiscal des produits de parts ou actions de carried interest

Retour en haut