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Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail

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Claire
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 21/01/2013 21:55
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Bonjour,

Je confirme également que la déductibilité fiscale d'un premier loyer majoré est admise.

Il est toléré que ce loyer s'élève à un montant maximum de 25-30% de la valeur du bien financé. Au-delà, l'administration fiscale considèrerait éventuellement d'un abus de droit. En effet, vous déduirez une valeur importante d'un bien alors qu'il devrait normalement être amorti.

Bonne soirée

Cordialement

Claire



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Nahid
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 18/03/2017 15:22
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Bonjour,

J'ai un cas d'un crédit bail véhicule dont le montant des loyers sont inférieurs à la limitation de déduction

Valeur véhicule TTC 96 494€ amortissable sur 4 ans taux CO2 169 donc 18300€

Selon la formule, je dois réintégrer 19 454€

Or les loyers payés s'élèvent à 18 585 €

comment traiter ce cas particulier

Merci

Mozo
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 18/03/2017 17:52
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Message édité par Mozo le 18/03/2017 17:55

Bonjour Nahid

Dans votre profil vous indiquez Expert-Comtpable Stagiaire est-ce une erreur ?

Les 18300 sont pour les 4 années, par conséquent ce sont 4575 € qui sont déductible à proratiser en fonction du mois de début de location.


Vous payez alors réintégrer après votre solde comptable 18858-4575/12xNbre de mois.

En principe la société de location vous adresse le montant déductible et par conséquent à réintégrer.


[quote]Valeur véhicule TTC 96 494€ amortissable sur 4 ans taux CO2 169 donc 18300€[/quote]


les 96 494€ est le prix du véhicule, on peut imaginer que le montant total des loyers pour 130000€

Ce qui veut dire que vous allez payer 15% ou 33,1/3 % d'impôt société sur 117 000 €


Sans oublier

  • La taxe sur les véhicules de société, qui génère pour les sociétés de l'IS.
  • Avantage en nature



A noter : à partir de 2017 achats ou début de location de véhicule le montant déductible est réduit à 9900€ en fonction des rejets de CO2 et change pour les 3 futures années


Cordialement

Christian





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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 19/03/2017 14:55
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Bonjour,

T'es un peu dure la Christian...

Tous les détails sur ce post : Véhicule Hybride Rechargeable - Amortissements et déductions

Attention car le traitement fiscal chez le bailleur n'est pas le même car il en fait son activité , aussi la TVA est récupérable pour lui ! (cf exemple ci-après).

On va supposer (car vous n'indiquez rien à ce sujet) que votre client n'est pas un professionnel dont l'activité tourne autour des véhicules...

Nouvelles règles suite au à la LF2017 :

BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301

S'agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est porté à :

  • 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
  • 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
  • 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre.


Le seuil d'émission de CO2 pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'appliquera aux véhicules émettant plus de :

  • 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.


En cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, est exclue des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).

(...)

Le b du 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles la part du loyer supportée par le locataire en cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables portant sur des voitures particulières, et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant le seuil de déductibilité applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).

(...)

Exemple 1 : Véhicule émettant 120 grammes de CO2 par kilomètre, soit un seuil applicable de 18 300 euros.

Soit une voiture particulière acquise à l'état neuf 30 000 euros TTC, soit 25 000 euros HT (taux 20 %), le 1er janvier N (première mise en circulation postérieure à cette date) par une entreprise de location de voitures dont l'exercice est de douze mois et donnée en location de longue durée à une entreprise utilisatrice visée par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Si l'amortissement est effectué selon le mode linéaire sur cinq ans, la part non déductible du loyer supportée par le locataire, appréciée annuellement, est déterminée comme suit :

1/ CHEZ LE BAILLEUR : fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros :
(25 000 € / 5 ) X (30 000 € - 18 300 €) / 30 000 € = 1 950 €

Remarque :pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat hors taxe (CGI, Annx II, art. 206, IV-2-6°).

2/ CHEZ LE PRENEUR : part annuelle du loyer non déductible, chez le locataire :
1 950 + ( 1 950 X 20% ) = 2 340 €


Étant donné que le taux de TVA applicable aux locations de longue durée de voitures particulières est le même que celui qui s'applique à l'acquisition des mêmes biens, la réintégration à opérer par l'entreprise locataire est bien égale au montant de l'amortissement que cette dernière aurait dû réintégrer si elle avait été propriétaire du véhicule, soit : ( 30 000 - 18 300 ) X 20 % = 2 340 €

Ce montant correspond à une annuité complète d'amortissement, c'est-à-dire à l'amortissement afférent à douze mois d'utilisation.

(PENSEZ AU PRORATA si > ou < à 12 mois! et ajuster suivant la date d'acquisition) :

Pour connaître le montant à réintégrer au titre d'un exercice donné, le locataire doit ajuster le chiffre ainsi obtenu au temps pendant lequel il a eu la disposition du véhicule (chaque mois étant compté pour trente jours).

Pour reprendre l'exemple donné ci-dessus, en admettant que l'entreprise utilisatrice, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, prenne le véhicule en location à compter du 1er juin, la part de loyer qu'elle devra réintégrer extra-comptablement dans son résultat fiscal est ainsi calculée : 2 340 X 210 / 360 = 1 365 €

Si cette même entreprise a un exercice de vingt et un mois s'achevant le 30 septembre de l'année suivante, la part de loyer à réintégrer extra-comptablement est égale à : 2 340 X 480 / 360 = 3 120 €

En principe c'est au bailleur de vous indiquer la QP non déductible dans la mesure où c'est lui qui amortit le véhicule et vous ne pouvez donc préjuger des modalités pratiquées chez lui, donc vous devez l'interroger.

Toutefois, en pratique, lorsque vous n'avez pas l'infos (ce qui est souvent le cas), vous calculez vous même la QP déductible par hypothèse d'après un amortissement théoriquement pratiqué...

Cordialement,



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Nahid
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 19/03/2017 16:22
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Bonjour,

Merci de votre réponse

Je connais parfaitement la formule magique pour déterminer la quote part non déductible.

Il est de 19 454€, le montant indiqué sur le document par bailleur est le même

Mais toute la difficulté tient au fait que les loyers payes pour l'année sont de 18 858€

J' ai déduit 4575€ des 18 858€ et ai réintégré le solde 14 875€

Expert comptable est contre mon traitement.

Merci

HapyFree
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 19/03/2017 23:31
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Message édité par HapyFree le 19/03/2017 23:36

Bonjour,

Mais toute la difficulté tient au fait que les loyers payes pour l'année sont de 18 858€

Pourriez vous êtes plus précise :

- vous êtes bien sur 12 mois d'exercice comptable ?

- Vous indiquez "versé", cela implique-t-il qu'il y a une différence entre ce que vous avez versé et la charge qui devrait être déduite (engagée : vous avez bien 12 mois de loyers ?) ?

- Le loyer indiqué est bien TTC ?

- Comment trouvez vous 19.554 € ? comment

- vous vous situez sur un exercice ouvert à compter de quelle date (2016 eu égard aux indications sur le plafonds) ?

- pourriez vous détailler les échéances de CB car 18 K€ de loyer pour un prix de 96 k€ TTC ça semble faible sauf durée location importante...?

Mes calculs :

DUREE HT AMORT PX TTC PLAFOND ECART PX-PLAF QP AMORT ND AMORT ND
3,00 80 41226 804 96 494 18 300 78 194 21 721 26 065
4,00 8041220 10396 494 18 300 78 194 16 290 19 549
5,00 80 412 16 082 96 494 18 300 78 194 13 032 15 639

il semble donc être amorti sur 4 ans (valeur la plus proche de la valeur indiquée de 19.554 €) et votre loyer est inférieur donc 100% déductible, pourquoi faites vous le calcul suivant ?

J' ai déduit 4575€ des 18 858€ et ai réintégré le solde 14 875€

je crois comprendre les 4.575 €, en calculant l'amortissement du véhicule TTC sur 4 ans :

AMORT 1 2 3 4
DOTATION ANNUELLE 24 124 24 124 24 124 24 124
DOTATION LIMITEE 4 575 4 575 4 575 4 575
REINT 19 549 19 549 19 549 19 549

Ce que précise le BOFIP:

Les entreprises locataires doivent, par conséquent, réintégrer extra-comptablement à leur résultat fiscal, la part des loyers supportée par elles au cours de l'exercice, qui correspond à l'amortissement, pratiqué par le bailleur, afférent à la fraction excédentaire du prix d'acquisition du véhicule.

La fraction annuelle d'amortissement correspondant à la partie du prix d'acquisition qui excède le seuil applicable au véhicule en cause (...) est égale au produit de l'annuité d'amortissement pratiquée par le bailleur par le rapport existant entre, d'une part, la différence constatée entre le prix d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et le seuil applicable (...) et, d'autre part, ce prix d'acquisition.

Loyers non déductibles = (96.4.94 - 18.300) / 4 = 19.549 €

Pour moi il faut donc réintégrer 18.858 € (oui 100% du loyer) > ce calcul ne me va pas non plus car le problème vient certainement du fait que le financement doit être bien plus long que 4 ans et de ce fait les loyers seront toujours inférieurs à la limite sauf au bout de 4 ans...

Si on suit votre logique de déduire 4.575 €, cela implique que vous vous limitez à 4 ans, puis vous réintégrez 100% du loyer au delà ?!

Bon moi je ferai un calcul en alignant l'amortissement sur la durée de la location en prenant le loyer de 18.858 x 4.575 / 24.124 = 3.576 à déduire, sans dépasser le cumul de 18.300 €.

Salutations,




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HapyFree :)

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Nahid
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 20/03/2017 07:40
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Merci

Je vous apporte des précision:

au compte de charges est bien 18 585 TTC

pour l'année entière: le contrat a commencé en juillet 2015 et je viens de reprendre ce dossier en 2016

durée : 4 ans sur le document de bailleur est indiqué

Montant de réintégration selon la formule est bien 19 549€ et non 19 554(erreur de report)

Merci

Mozo
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Re: Traitement fiscal premier loyer majoré crédit bail
Ecrit le: 20/03/2017 08:03
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Message édité par Mozo le 20/03/2017 08:09

Bonjour Nahid


J'espère ne pas vous avoir froissée de vous avoir demandé si c'est bien votre poste indiqué dans votre profil.

Ce n'était pas mon intention...... excusez moi.

Par exemple, parfois dans certain profil un entrepreneur qui fait sa compta, va indiquer qu'il est comptable en cabinet.

Un stagiaire expert comptable a un niveau largement supérieur au mien.


Peut être un de mes défauts, à trop chercher ce qui n'a pas été dit qui pourrait influencer une réponse. (Les juristes commencent toujours leur réponse "en fonction des éléments transmis dans votre requête etc ...")


Bonne journée

Christian



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