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Revue Fiduciaire

Transaction urssaf et suite

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Musiquemusic
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Ecrit le: 12/12/2007 09:05
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Bonjour,
mon employeur ma licencié pour motif économique le 20/10/07.
j'ai contesté la procédure de licenciement par LR/AR . après quelques échanges de courrier ,il viens de me proposer une transaction .
il me dispense des 10 jours de préavis restant et me propose 3500€ a titre de dommage et intérêt .
Voici donc ma question :
sachant que je devrais encaisser environs 1900 € X (2 licenciement économique) soit 3800 (IL)+ 3500 (DI) = 7300€
quelle sera la part exonéré de charge sociale et d'impôt ?
d'autre part quel sera la durée de carence Assedic.

J'ai contesté; car dans la lettre de licenciement mon employeur présume de mon refus, d'un emploi qu'il m'aurait sois disant proposé.
dans mon 1 courrier LR/AR je lui fait remarqué que je n'ai eu de sa part aucune proposition ou modification de mon contrat de travail, et qu'il n'a pas respecté en plus l'article L-321.1.2 du code du travail .
Dans un retour de courrier LR/AR il m'indique que pendant l'entretien préalable au licenciement j'aurais catégoriquement refusé sa proposition.
je lui ai adresser a nouveau une LR/AR dans lequel je dément catégoriquement.
voila toute l'histoire je pense qu'il a prit conscience de son erreur et qu'il en a conclu qu'il serait préférable de conclure une transaction plutôt que les prud'hommes .
d'ailleurs d'en la transaction j'ai fait stipulé que la somme versée l'était au titre de dommage et intérêt .
il est fait référence dans cette transaction a l'article 2044 du code civil ainsi que l'article 2052
si cette indemnité n'est pas considéré comme ( dommages et intérêts) alors je ne vois pas l'intérêt autant allait directement en conciliation et signé devant le juge .

CE QUE DIT L'URSSAF :
règles d'exonérations des cotisations de sécurités sociale

l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.

EX: l'indemnité versée dans le cadre de la transaction pour éviter un contentieux relatif a un licenciement irrégulier du salarié et qui représente une indemnité de licenciement , est exonérée de cotisations dans les limites applicables a l'indemnité de licenciement.

il en va différemment lorsque cette indemnité prévoit le versement d'éléments ayant un caractère salarial, tels les accessoires ou les rappels de salaire.

en cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties a travers les termes de la transaction.
- la transaction a pour but de compenser un préjudice, dans ce cas les sommes ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales.
- les sommes ont une nature salariale, dans ce cas elles sont assujetties a cotisations.
FIN
que doit-je en conclure c'est pour ma part assez ambigu, en effet la transaction que j'ai signé est en effet on ne peut plus claire elle dit que:
j'estime que la formulation du licenciement n'a pas été conforme a la procédure légale
que j'envisage la saisine du CPH afin de demander des DI
que les parties se sont rapprochées et on convenu de régler leur litiges de la manière suivante
la sarl ......s'engage a verser au plus tard le 31/01/08 la somme de 3500€ au titre de dommages et intérêts ,toutes causes confondues ;
plus loin :
mr ..... reconnaît accepter cette somme en règlement de son entier préjudice et renonce en conséquence a toute action au titre du contrat de travail et du licenciement dont il a été l'objet;
LA il est fait référence au art 2044 ET 2052 du code civil
et plus loin :
mr ...... se reconnaît rempli de la totalité de ses droits.
FIN DE SITATION
merci d'avance pour les réponses que vous voudrez bien me donner
Albi95
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Re: Transaction urssaf et suite
Ecrit le: 12/12/2007 11:14
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Message édité par Albi95 le 12/12/2007 11:15
Bonjour,

Votre cas est assez complexe... et vu l'échange de courriers entre vous et votre employeur, je vous conseille de vous adressez directement à un avocat.

Concernant vos diverses questions et variées...

Ce que je peux dire c'est que la transaction est exonéré de charges sociales salariales et patronales excepté de la CSG/CRDS est non soumis à l'impôt sur le revenu.

Concernant la durée de carence ASSEDIC...Désolé je ne travaille pas aux ASSEDIC mais je sais qu'ils ont plusieurs modes de calculs... ---> les contacter pour savoir directement.

CONCLUSION et conseil : contacter un avocat et voyez cela avec lui !

Cordialement
Francoisecnd
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Re: Transaction urssaf et suite
Ecrit le: 12/12/2007 11:34
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Bonjour,

Je rejoins l'avis d'Albi 95 sur la complexité de votre cas ....

Mais sincèrement, si vous pensez être lésé, allez vous renseigner auprès des prud'hommes.
Ils auront plus de poids face à votre employeur qu'un avocat ( et quoi qu'il en soit, ce sera moins onéreux ! ).


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
Musiquemusic
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Re: Transaction urssaf et suite
Ecrit le: 12/12/2007 12:00
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Merci ,
pour vos conseils et réponses.
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Re: Transaction urssaf et suite
Ecrit le: 12/12/2007 19:40
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Bonsoir,

Pour les Prud'hommes, vous pouvez vous faire assister par une personne des syndicats. Je vous conseille effectivement les Prud'hommes, même si la procédure dure de 1 à 2 ans suivant les tribunaux.

Faites un tour à plusieurs syndicats, demandez-leur un avis. Aller avec une tierce personne, car comme cela vous concerne personnellement, il est normal que cela vous touche émotionnellement.

J'ai dû aller aussi aux Prud'hommes, et j'ai apprécié qu'une personne parle en mon nom, cela permet un débat plus serein.

Quelqu'un était avec vous à l'entretien préalable au licenciement? J'avais demandé (nous étions moins de 10 salariés) à une personne extérieure à l'entreprise de me servir de témoin.

Quelqu'un des syndicats pourra vous dire si la procédure a été respectée. Ils connaissent souvent mieux le droit social que les avocats (qui sont plutôt bons comme généralistes ou dans d'autres spécialités).

Personnellement, je m'étais fait un topo sur traitement de texte où j'expliquais la situation. Vous pourrez aussi le faire (comme vous nous l'avez exposé).
Penser à ramener vos courriers (je le dis même si c'est évident...).

Bon courage, tenez nous au courant
El rico
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Transaction urssaf et suite
Ecrit le: 12/12/2007 21:37
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Bonjour,

Il y a quelques points d'ombre dans votre argumentaire :

On vous licencie économique. Etes vous sûr qu'il s'agit bien d'un licenciement économique. Car vous dites également que l'employeur vous proposait un autre poste que d'après lui vous avez refuser. Sans rentrer dans le détail compliqué de la procédure, il aurait du vous licencier pour faute si vous aviez refusé.

Bref, vous dites que finalement il vous propose une transaction de 3500 €. En principe cette somme est sensé englobé toutes les sommes qu'il vous doit. Donc les éventuels 3800 € au titre des indemnités de licenciement, les 10 jours de préavis et les éventuels indemnités de CP. Il y a donc bien là un problème.

Si la transaction englobe des montants que l'employeur vous devais au titre de préavis par exemple, celle-ci est soumise à toutes les cotisations. Bien évidemment, il ne suffit pas d'indiqué sur la transaction que la somme est versé au titre de DI pour qu'elle soit exonérée.

Comme il semble donc que vous n'ayez pas l'intention de payé des charges sociales et fiscales, allez plutôt aux PDH, vous aurez certainement, si vous vous débrouillez bien, droit à au moins 6 mois de salaires.

Salutations.


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Diplômé d'expertise comptable
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