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Transfair 2016 : 5 professions réunies font 15 propositions

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15 propositions pour faciliter la transmission et leur contexte

Transfair est un congrès annuel qui réunit 5 professions autour de la transmission d'entreprise. Chacune de ces cinq professions a fait trois propositions dans le but de doper la transmission d'entreprise.

Ces propositions ont été partiellement présentées dans le cadre de la première conférence plénière. Elles ont fait l'objet d'un livre blanc.

Transfair est une journée de rencontre et d'échanges autour de la transmission d'entreprise qui réunit les avocats, les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les experts de la CCI de Paris-Île-de-France et les notaires.

Leurs propositions doivent permettre de stabiliser le cadre juridique et fiscal, de simplifier le cadre réglementaire, d'harmoniser la fiscalité de la transmission et d'inciter les chefs d'entreprises à transmettre. L'objectif est de booster la transmission d'entreprise.

Au-delà des quinze propositions, les différents intervenants livrent leurs visions de la transmission d'entreprise et de la fiscalité en France.

 

Les quinze propositions concernent des dispositifs complexes mais aussi l'attribution d'actions gratuites, les intérêts d'emprunt etc.

Pour les professionnels présents, les mesures d'incitation à la transmission d'entreprises devraient concerner :

  • le maintien et la simplification du pacte Dutreil et du paiement différé et fractionné ;
  • la simplification du régime d'imposition des cessions de valeur mobilière ;
  • la simplification de la déduction d'assiette au titre de la CSG déductible ;
  • la suppression ou l'aménagement de l'ISF ;
  • l'accélération de la mise à disposition des fonds en cas de vente de fonds de commerce ;
  • l'amélioration du régime des actions gratuites ;
  • etc.

 

Au-delà des quinze propositions : les conseils des professionnels 

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise, il est très important de se faire accompagner et de se faire accompagner par des professionnels dont les expertises sont généralement complémentaires.

Thierry Montéran, avocat rappelle que l'un des principaux problèmes, depuis la crise est celui de la garantie d'actifs et de passifs et de la détermination du prix.

C'est un élément qui fait naître des tensions dans de très nombreux cas. Les clauses d'earn out permettent de reporter une partie du prix sur l'avenir et les contrats de cession font parfois référence à la notion d'EBITDA qui n'est pas définie en France. La notion d'EBITDA, proche du résultat d'exploitation gagne donc à être définie précisément dans le contrat pour ne pas devenir une source de conflit entre les parties.

 

Entrepreneurs et professionnels accompagnant déplorent l'instabilité et la complexité fiscale

La transmission d'une entreprise, c'est un projet à moyen terme, un projet qui s'étale sur plusieurs années. Lorsque la fiscalité change une ou plusieurs fois par an, l'anticipation du coût de la transmission devient impossible.

Mettre en oeuvre un pacte Dutreil, c'est une opération relativement complexe.

Les entrepreneurs sont intéressés par leur activité, pas par les questions fiscales et sociales qui peuvent parfois freiner les projets et même les embauches.

La création d'entreprise bénéficie de mesures de simplifications et d'aides dont ne bénéficient pas forcément les repreneurs qui ont souvent l'impression de payer trop d'impôts.

 

L'insécurité juridique qui peut mettre l'entreprise en péril : le problème des lois de finances rétroactives et de la préparation de la transmission

Que l'on parle d'un pacte Dutreil ou d'une holding animatrice, les contentieux avec l'administration fiscale peuvent remettre en cause la pérennité de l'entreprise.

Laurent Bénoudiz, expert-comptable précise que « certains chefs d'entreprise ont pu bénéficier, lors de la cession de leur entreprise, de taux de 20 à 22%. La fiscalité est certes complexe mais les taux d'imposition sont dans la moyenne des taux des pays de l'OCDE ».

Rien ne garantit que ce sera toujours le cas en 2017, la simplification pourrait avoir pour conséquence d'augmenter le taux d'imposition.

Philippe Rochmann, avocat estime que « le prélèvement à la source aura pour conséquence de supprimer la petite rétroactivité ».

Fabrice Luzu parle de « dispositifs incitatifs mais complexes. L'écart entre une transmission préparée et une transmission non préparée peut être de 1 à 10. Alors que la transmission aux enfants non préparée peut être taxée à hauteur de 45%, la transmission préparée avant 75% en pleine propriété sera taxée entre 5 et 6% ».

L'étude d'impact de la direction des grandes entreprises sur le pacte Dutreil et son intérêt en matière de maintien de l'emploi inquiète les professionnels qui y voient un prélude à la remise en cause du pacte Dutreil.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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