Bonjour,
J'ai un doute sur le transfert du siège social dans les SA, qui est compétent en cas de transfert dans un département limitrophe et en cas de transfert dans un département non limitrophe ?
Bien cordialement
Bonjour,
Concernant la SA, le CA peut effectuer le transfert lorsqu'il concerne le même département ou un département limitrophe sous réserve de ratification par la prochaine AGO. Dans le cas contraire, le transfert est caduc.
Sauf règles statutaires contraires, le CA apparaît comme compétent pour modifier les statuts sans avoir recours à une AGE.
Bien cordialement,
Le CA ou le CS si société dualiste.
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