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Transfert du siège social

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Chris79
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  • 79 - Deux-Sèvres
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Ecrit le: 27/05/2015 17:12
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Bonjour,

J'ai un doute sur le transfert du siège social dans les SA, qui est compétent en cas de transfert dans un département limitrophe et en cas de transfert dans un département non limitrophe ?

Bien cordialement

Vanes01
ProfilVanes01
Comptable général en entreprise
  • 75 - Paris
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Comptable général en entreprise


Re: Transfert du siège social
Ecrit le: 27/05/2015 20:35
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Bonjour,

Concernant la SA, le CA peut effectuer le transfert lorsqu'il concerne le même département ou un département limitrophe sous réserve de ratification par la prochaine AGO. Dans le cas contraire, le transfert est caduc.

Sauf règles statutaires contraires, le CA apparaît comme compétent pour modifier les statuts sans avoir recours à une AGE.

Bien cordialement,



--------------------
Cecefoot
ProfilCecefoot
Etudiant DCG
  • 69 - Rhône
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Re: Transfert du siège social
Ecrit le: 28/05/2015 14:36
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Message édité par COC Admin le 28/05/2015 14:41

Le CA ou le CS si société dualiste.


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Cordialement,

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