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Transfert de mandat de commissariat aux comptes

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Janick
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Ecrit le: 28/03/2006 11:19
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le "transfert" d'un mandat d'un commissaire aux comptes titulaire personne physique vers une société de commissariat aux comptes (dont le CAC personne physique est gérant et détient à 90% la société) neccessite la démission du CAC personne physique (et du suppléant) et la nomination du CAC personne morale (et du suppléant), ou si un simple changement de nom du CAC titulaire acté par l'assemblée sur la durée du mandat restant à courrir suffit.

remerciements.
Jack06
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Re: Transfert de mandat de commissariat aux comptes
Ecrit le: 28/03/2006 12:34
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Pour moi, il faudrait démissionner (avec la complexité que cela comporte depuis la parution du nouveau code de déontologie).
Cavalesamis
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Re: Transfert de mandat de commissariat aux comptes
Ecrit le: 28/03/2006 19:32
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N'existe-t-il un risque de cession déguisée ?
La seule pratique que j'ai vu consiste à céder le mandat à la société d'exploitation ......


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Jack06
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Re: Transfert de mandat de commissariat aux comptes
Ecrit le: 28/03/2006 20:16
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Je ne raisonne pas sur ce risque étant donné que je considérais par hypothèse que le CAC travaillant au sein de la société, ses honoraires perçus en tant que personne physique sont reversés à la société qui prend en charge ses cotisations.
Mais bon c'est à vérifier et l'analyse de Cavalamis me semble intéressante à creuser mais ce risque n'est que fiscal.
Claexco
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Re: Transfert de mandat de commissariat aux comptes
Ecrit le: 13/09/2014 16:54
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Message édité par Claexco le 13/09/2014 16:57

bonjour,

Je n'ai pas d'experience en commissariat aux comptes. Puis-je avoir la confirmation sur le point suivant.

Dans le cadre d'un transfert de mandat, (suite à un arrêt d'activité), le client doit juste acter sur un Pv d'assemblée ordinaire le changement de cac pour la durée du mandat restant à courir ?

Cordialement

Dj
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Re: Transfert de mandat de commissariat aux comptes
Ecrit le: 13/09/2014 17:12
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bonjour

pour ma part, il est impossible de faire de la sorte. (code de déontologie)

Article 19 - Démission
Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission : a ) La cessation définitive d'activité ; b ) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; c ) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)
CNCC 10 10/02/2010
d )
La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

Il conviendrait d'attendre la fin du mandat pour faire basculer le CAC Personne physique vers la société de commissaires aux comptes lors du renouvellement en Assemblée.

Cordialement

DJ

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