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Transfert d'une Entreprise individuelle du BNC au BIC

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Lebrun213
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Ecrit le: 09/05/2022 12:49
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Bonjour,

Je souhaiterai connaitre l'avis de professionnels ou sachants du domaine comptable sur une problématique assez spécifique :

J'ai créé un entreprise individuelle en 2018, l'entreprise a été soumise au BNC Bénéfices non commerciaux et mes déclarations de revenus depuis se font sur le formulaire 2035.

Il y a deux mois, j'ai eu le malheur de poser une question au service des impôts concernant mon affiliation BNC (je suspectai une erreur).

Réponse du centre des impôts (en une ligne): vous êtes maintenant au BIC, la déclaration à faire est la 2031.

J'avoue être resté perplexe sur la rapidité dont on peut faire passer une entreprise du BNC au BIC et le manque d'explication, mais au delà de ça une problématique est apparue pour lequel ce même centre des impôts n'a su me répondre et pour lequel je n'ai pas non plus de retour de la part du centre des impôts départemental :

QUID du véhicule de tourisme ?

Parce que j'étais en BNC j'ai acheté une voiture en 2019 type berline et j'y applique depuis le barème BNC des indemnités kilométriques. (pas le barème pour les frais essences).

Ce barème des indemnités kilométriques n'est en revanche pas applicable au BIC.

Donc j'ai une voiture acheté il y a 4 ans pour lequel je n'ai fait aucun amortissement et pour lequel je ne peux plus déduire des frais d'indemnité kilométriques.

La date d'échéance pour les déclarations de revenus est dans une semaine, je n'aurai (sauf intervention divine) pas plus de réponse du centre des impôts d'ici là...

Comment est ce que vous feriez dans cette situation ?

Je pensais éventuellement appliquer la cote argus sur la voiture et l'amortir à partir de 2021. Pour ce faire il faut que la voiture soit "inscrite au patrimoine" de l'entreprise individuelle ?

Merci d'avance pour toute aide.

Lebrun213
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Re: Transfert d'une Entreprise individuelle du BNC au BIC
Ecrit le: 11/05/2022 10:54
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Bonjour,

Pour actualiser le sujet : La direction départementale des impôts me répond hier que ce n'est pas leur problème, à voir avec mon expert comptable et le centre des impôts de la commune (les mêmes qui m'ont demandé de contacter la direction départementale).

Comment tourner en rond avec l'administration...

Jmb5
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Re: Transfert d'une Entreprise individuelle du BNC au BIC
Ecrit le: 11/05/2022 12:32
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Bonjour,

En BIC, la détermination de la base de calcul des amortissements présente certaines difficultés dans divers cas particuliers où la comptabilisation de biens, acquis précédemment à titre onéreux, intervient alors qu'un délai plus ou moins long s'est écoulé entre l'acquisition et la passation des écritures.

Concernant les éléments appartenant à l'exploitant mais comptabilisés en cours d'exploitation, l'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A jointe à la déclaration spéciale n° 2031 souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan.

Dans le cas où les immobilisations considérées (autres que des immeubles) n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles doivent être portées au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A pour leur valeur réelle à la date de leur inscription en comptabilité. (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 490-08/09/2014).

Je partage votre avis.

Il faut évaluer la valeur vénale de votre véhicule, l'inscrire en comptabilité (débit compte 2182 - crédit compte 108) et l'amortir à compter de la date du transfert de votre patrimoine privé vers votre patrimoine professionnel.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne dose de courage pour la gestion du dialogue avec l'administration !!

Bien à vous

Lebrun213
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Re: Transfert d'une Entreprise individuelle du BNC au BIC
Ecrit le: 22/05/2022 18:38
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Message édité par Lebrun213 le 22/05/2022 18:38

Bonjour,

Merci pour votre conseil, je regrette de ne pas l'avoir lu avant de remplir les déclarations mais en fin de compte c'est l'approche que j'ai retenue.

Et vous souhaite une bonne dose de courage pour la gestion du dialogue avec l'administration !!

Ca me semble être une perte de temps, 3 semaines pour être redirigé d'un service à un autre sans apporter aucune réponse.

Je ne sais pas si c'est la chaleur mais ici dans le Sud les impôts sont en plein hibernation (jusqu'au retour des vacances d'été ?) :)

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