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Transfert d'une licence de debit de boisson

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Hlot
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Ecrit le: 04/10/2012 13:07
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Bonjour à vous
le cas que je propose releve d'une reflexion attentive:
un gerant d'un debit de boisson (sarl deux associes) à qui il pourra transferer la licence de debit de boisson tout en restant exploitable à l'interieur de son hotel'
si c'est possible qu'elle saura la procedure?
merci à vous
HapyFree
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Re: Transfert d'une licence de debit de boisson
Ecrit le: 05/10/2012 00:35
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Bonjour,

ça tombe bien, j'ai rencontré des clients ce jour d'un restaurant : EURL IS avec gérant majoritaire et Mme conjointe-collaboratrice. c’est la Conjointe qui a passé le permis d'exploitation et elle qui inscrite pour la licence.

L'objectif est de mettre madame salariée au 01/01/2013 et de garder Mr en qérance de l'EURL.

1/Quid du permis d'exploitation : le gérant qui ne l'a pas passé initialement doit il le repasser ?

2/Quid de la licence : c'est le gérant qui doit avoir la licence à son nom (ou le conjoint)

=> Solution envisagée avec le client (dans l'attente de me rapprocher du CFE et des douanes pour valider la chose)
1/ A mon avis oui, car il me semble que le permis d'exploitation est nécessaire à l'obtention de la licence, donc le transfert de Mme vers Mr nécessitera un kbis à jour et l'attestation d'exploitation à mon sens.

2/Le transfert est à réaliser car la licence est toujours au nom d'un des responsables de l'établissement, ici la gérance car plus de conjoint collabo.

Mais pour ta question : tu veux dire que l’hôtel veux céder sa licence à un autre établissement ou transférer la licence à une autre personne du même établissement ?

Cordialement,


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Academielax
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Re: Transfert d'une licence de debit de boisson
Ecrit le: 16/10/2012 15:11
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Bonjour Vous tous
En réponse à ces questions
1/Quid du permis d'exploitation : le gérant qui ne l'a pas passé initialement doit-il le repasser ?
OUI effectivement le gérant doit passer son permis d'exploitation

2/Quid de la licence : c'est le gérant qui doit avoir la licence à son nom (ou le conjoint)

Le permis d'exploitation est nominal au même titre que la licence la personne détenant la licence se doit l'obtention d'un permis d'exploitation si les deux sont gérant de la SARL les deux se doivent de passer le permis d'exploitation

ou transférer la licence à une autre personne du même établissement ?

Dans ce cas c'est une mutation et non un transfert

Très cordialement
academielax.com


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HapyFree
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Re: Transfert d'une licence de debit de boisson
Ecrit le: 16/10/2012 23:07
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Bonjour,

ok avec Academielax ! ^^

Plus précisément :

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances impose une obligation de formation au « Permis d’exploitation » (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (CSP)).

Désormais, une formation est obligatoire notamment pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant »(GR), à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la déclaration de l’ouverture un établissement pourvu de la “petite licence restaurant ou de la “licence restaurant » .

La loi est venue aussi préciser que lors de la déclaration en mairie, la personne qui veut ouvrir un café est tenue de faire une déclaration qui prévoit notamment : « 5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 » (article L.3332-3 du CSP)

L’article L3332-3 du CSP relatif à la déclaration en mairie dispose : « que la personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1º Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2º La situation du débit ;

3º A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4º La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5º Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à Paris la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.».

C’est donc la personne qui va gérer le débit et plus précisément la licence qui doit souscrire la déclaration. A cet égard, la jurisprudence précise que la déclaration doit être faite par les personnes qui exploitent les débits, elles mêmes et qu’elles ne peuvent pas être souscrites par personnes interposées. (Article L. 3332-3 du CSP).

Par personne « gérant un débit de boissons », il faut entendre celle qui l’exploite personnellement et effectivement. Donc la cogérance doit passer le permis.

Ainsi, il a été jugé que :

-la déclaration incombe à la personne qui doit exploiter le comptoir (cass.crim 9 février 1921)

-doit être considéré comme gérant celui qui, sous couvert d’une procuration générale, exploite personnellement le débit (cass.crim. 13 mai 1958 , Bull. crim. 376, P. 668)

-doit être considéré comme exploitant un débit de boissons, une société qui a fait souscrire la déclaration d’ouverture, prescrite par l’article L. 31 du CDB, par un de ses directeurs agissant comme mandataire ès qualités (cass. Crim. 19 mars 1975, D.1975, somm, P. 59, Bull. crim ., 1975, p.231, n°83)

Lors de la déclaration, le maire doit enregistrer la déclaration telle qu’elle est prévue par l’article L.3332-3 du CSP et donc notamment demander à la personne qui va gérer le débit de boissons, le permis d'exploitation attestant de la participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

Sources UMIH.

Espérant avoir apporté suffisamment de précisions,

Cordialement,


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