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Transfo SAS en SCI

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Bryane
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Ecrit le: 03/04/2008 14:10
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Bonjour,

J'ai le cas d'une SAS qui se transforme en SCI, le rapport du CAC est-il nécessaire?

Merci pour vos réponses
Sandra Schmidt
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Re: Transfo SAS en SCI
Ecrit le: 03/04/2008 18:32
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Message édité par Icovellauna le 03/04/2008 19:26
Bonjour,

L'article L225-244 alinéa 1 du code de commerce concernant la société anonyme est applicable à la société par actions simplifiée pour ce type de transformations.

Citation
Article L225-244
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.


C'est l'article L227-1 du code de commerce qui vous donne la réponse :

Citation
Article L227-1
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.


Cordialement


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