Transformation CGAH en AGC

Je suis salarié d'un centre de gestion agréé et habilité (CGAH) qui envisage, en vertu des dernières dispositions législatives, de se transformer en association de gestion et de comptabilité (AGC) membre de l'ordre sur la liste nationale.

Je suis directeur comptable et j'ai été habilité par la Commission d'agrément des centres de gestion en qualité de responsable comptable. Je suis également diplômé expert-comptable.

En ma qualité d'ancien habilité, dois-je présenter ma demande d'inscription à la Commission nationale article 42 bis en vertu des dispositions de l'article 83 bis de l'ordonnance modifiée du 19/09/1945, sans demander à bénéficier des dispositions transitoires (expérience, âge, etc;) puisque je suis diplômé ou dois-je demander mon inscription au Conseil régional de la région dont je dépends ?

Je m'adresse sur ce forum car le Conseil régional de ma circonscription me renvoie auprès du Conseil Supérieur de l'ordre qui depuis mai 2005 (date de la parution du décret) n'a pas encore été en mesure de me répondre.

Le comité de liaison des centres de gestion n'a pas non plus répondu à ma demande écrite du fait que je suis une exception, la totalité des dirigeants comptables des centres de gestion ne sont pas diplômés et relèvent donc, automatiquement, des dispositions transitoires développées par l'article 83 bis.

Je vous remercie de m'apporter, si possible, les éléments de réponse, le centre de gestion aura terminer ses opérations de transformation avant la fin de l'année 2005.

CORDIALEMENT.