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Transformation de créance en capital et réduction d'impots

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Eve93
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Ecrit le: 14/05/2015 19:08
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Bonjour,

j 'ai repris le contrôle d'une société de personnes créée en 2013 et en grande difficulté et dans laquelle j'ai investi 100 000 € en 2014 via des apports effectués par mon compte courant d'associé. La société a été créée avec un capital de 1500 € en 2013.

Je me pose en 2015, la société étant toujours déficitaire et ayant besoin d'investissements complémentaires , la question de transformer ma créance de 100 000 € en augmentation de capital, ce qui aurait pour effet de soulager la société.

J 'ai lu que les apports en capitaux via transformation de créance pouvaient donner lieu à une réduction des impots de 18%, soit 18000 € au titre de 2015 , somme dont j'aurais besoin pour continuer à investir dans cette société.

Pouvez vous me confirmer si mon interprétation est correcte?

Vous remerciant par avance de votre aide

Bien cordialement

Mozo
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Re: Transformation de créance en capital et réduction d'impots
Ecrit le: 15/05/2015 10:08
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Bonjour,

Je ne vois pas comment on peut soulager une société en incorporant les comptes courants en capital.

Point de vue déficit cela ne changerait rien et améliora la signature d'aucune façon.

Une société qui a besoin au bout d'un an d'existence de 100 000€ non prévu pour vivre, là il y a un très gros problème.....

Il faut le plus rapidement consulter un expert comptable

Cordialement

Christian



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Cattier-clotilde
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Re: Transformation de créance en capital et réduction d'impots
Ecrit le: 20/05/2015 07:22
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Bonjour,

Le fait de capitaliser votre créance en compte courant aura pour effet de réduire les dettes de la société et d'améliorer le niveau de ses capitaux propres.

Cela devrait donc être une démarche plutôt positive, qui limitera le montant des charges financières (grâce à la diminution des dettes) et, corrélativement, le niveau des pertes.

?€ votre niveau (investisseur), le fait de détenir des parts sociales plutôt qu'une créance, peut avoir effectivement pour effet de réduire vos impôts : au lieu de percevoir des intérêts (i.e. Rémunération versée par la société au titre de l'apport en compte courant), vous percevrez, éventuellement, des dividendes, qui bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux (sous réserve du paiement des cotisations sociales).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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