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Expert-comptable
Modératrice Compta Online
Bonjour Eve77,
A compter de l'embauche (en CDI, je suppose), le contrat de travail est, logiquement, signé. Par conséquent, les 2 parties (l'employeur et le salarié) se doivent de respecter ledit contrat de travail, même durant la période d'essai. Or, le contrat initialement signé étant à temps complet, l'employeur doit respecter ce qu'il a au préalable signé. Mais dans le cadre du passage d'un temps complet à un temps partiel, il est impératif d'obtenir l'accord du salarié.
Si tel n'est pas le cas (d'après ce que vous en dites), l'employeur ne peut pas le licencier (tout dépendra du motif de la diminution du temps de travail). Etant donné que le salarié soit dans sa période d'essai (1 mois renouvelable), l'employeur pourra éventuellement mettre un terme au contrat.
Or, s'il le fait, il devra prouver que la rupture de la période d'essai est effectuée en fonction des valeurs professionnelles du salarié, et non pour son refus de signer un contrat à temps partiel. Auquel cas, la législation en vigueur est assez claire sur le sujet : la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt n°06-41.212 du 20/11/2007 précise que toute rupture de la période d'essai, pour motif économique non inhérent à la personne du salarié (ce qui a l'air d'être le cas), est considérée comme abusive.
Cordialement,
Venaig
Modératrice Compta Online
Bonsoir,
Sans doute votre patron estime-t-il qu'un temps partiel est suffisant pour ce poste. Que faire ...?
Soit le salarié accepte cette modification de son contrat de travail.
Soit le salarié refuse cette modification de son contrat de travail mais comme ce salarié est en période d'essai, il y a de fortes "chances" pour qu'à ce moment là votre patron rompt la période d'essai sans que le salarié ne puisse avoir rien à y redire !
Attention ! pour rompre une période d'essai, il faut (depuis juin 2008) respecter un délai dit "délai de prévenance".
Sur ce sujet voir ce lien : www.experts-comptables.fr/csoec/thematiques/sociales/rupture_de_la_periode_d_essai_delai_de_prevenance
et celui-ci : www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_sarub_11_iart_882-La-periode-d-essai.html
Cordialement,
Jipé
Bonsoir,
Je viens juste de lire l'excellente réponse de Venaig !
La rupture de la période d'essai n'a pas (en principe !) à être motivée...mais la rupture abusive de la période d'essai peut exister comme l'indique Venaig... Reste encore à prouver le caractère abusif devant les tribunaux... Il est fort à parier que le salarié concerné n'entame pas une procédure devant les Prud'hommes vu le résultat improbable d'obtenir gain de cause et surtout devant le coût (!) très probable des frais de la procédure (avocat).
Voir ce lien : www.cabinet-bouticourt.com/actualites/id-99-rupture-abusive-de-la-periode-d-essai
et celui-ci : prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/ficheessai.htm
Cordialement,
Jipé
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