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Transformation d'une EIRL en Eurl

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Fractale65
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Ecrit le: 27/12/2015 21:22
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Bonjour

Pourriez-vous si possible m'aider sur une question que je me pose.

Si je créé une eurl pour arrêter ce système d'EIRL que personne ne comprend et qui ne présente que des inconvénients, comment cela se passe-t-il concrètement si je transforme en EURL avant d'arrêter mon activité ?

1 je fais une déclaration au greffe

2 je fais de nouveaux comptes sous la forme d'EURL mais qui reprennent 100% des comptes de l'EIRL. Comptablement parlant ce serait donc exactement la même chose?

J'ai une autre question SVP. J'exerce mon activité dans un département mais habite dans un autre. Puis-je décider de mettre le siège social où j'habite et non sur le lieu de mon travail? Si c'est possible, que dois-je faire?

Merci beaucoup

Bien cordialement

Colngnt
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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 28/12/2015 07:39
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Bonjour.

Si vous n'êtes pas à l'aise avec le formalisme de l'EURL et les procédures administratives, passer de l'EIRL à l'EURL pour la simple raison que "personne ne comprend" est une mauvaise raison.

Si vos affaires marchent avec l'EIRL, je ne vois pas pourquoi vos vous compliqueriez la vie et dépenseriez de l'argent à dissoudre/radier votre EIRL puis à créer une EURL qui referait exactement la même chose en plus lourd. Voir ici pour les formalités :

http://www.l-expert-comptable.com/creation-d-entreprise/statuts-juridiques/passer-du-statut-de-eirl-eurl-consequences-et-formalites.html

Passer de l'EIRL à l'EURL est justifié :

  • si vous avez besoin de crédit/crédibilité auprès des banques, grâce à son capital social. (Mais un capital social peu important est aussi peu crédible qu'une EIRL)
  • Si vous envisagez plus tard d'accueillir un nouvel associé , le passage en SARL à plusieurs associés est facile. Or , si on choisit l'EIRL ou l'EURL, c'est justement pour ne pas avoir d'associé....

Sinon, je vous conseillerais de rester en EIRL et de convaincre vos interlocuteurs de l'existence et des avantages du statut d'EIRL :

https://www.jesuisentrepreneur.fr/faq-juridique/statut/eirl/quel-est-linteret-dopter-pour-leirl-plutot-que-de-constituer-une-eurl.html

  • Les " plus " de l'EIRL

L'EIRL restant une entreprise individuelle, n'est dès lors pas soumise aux obligations des sociétés. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a donc pas à rédiger des statuts ni à approuver les comptes tous les ans. Il n'est pas non plus nécessaire de tenir un registre des décisions de l'associé unique. Il peut donc cumuler la souplesse de l'entreprise individuelle avec l'avantage conféré par le nouveau régime de protection du patrimoine personnel permis par la déclaration d'affectation du patrimoine professionnel, seul appréhendable par les créanciers professionnels.

Sur le plan fiscal, le régime de l'EIRL est proche de celui EURL. L'EIRL est assujettie à l'impôt sur le revenu, mais avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
En outre, l'EIRL est éligible au régime de la micro entreprise et au statut simplifié de l'auto entrepreneur, ce qui n'est pas le cas d'une EURL, qui est une société.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel relève du régime des non-salariés, quel que soit le régime fiscal choisi.

Dans votre cas de figure, de quels inconvénients s'agit-il ?

Codialement

Fractale65
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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 28/12/2015 09:59
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Bonjour et merci pour votre réponse.

Les inconvénients sont nombreux. Les banques sont frileuses et il faut passer son temps à réexpliquer. D'autre part aussi hallucinant que cela puisse paraître, tous les experts-comptables que j'ai contactés m'ont dit ne rien n'y connaître et qu'il n'avait pas une EIRL dans leur clientèle ou que s'ils en avaient, c'étaient des entreprises sans contrainte ni spécificité. Certains se sont proposés de se renseigner mais vous comprendrez que ce n'est pas rassurant de travailler avec u professionnel qui n'a pas l'expérience et ne pas donc vous conseiller au mieux.

Je souhaite passer en EURL aussi parce que je souhaite changer d'activité et que je ne veux pas refaire l'expérience de l'EIRL avec les banques car je risque d'avoir à emprunter des sommes conséquentes cette fois-ci.

Pourriez-vous aller plus loin dans votre réponse? Je précise ma question : Je vais arrêter mon activité fin 2016 et souhaite donc être en EURL (voire plus tard en SARL), est-il préférable de passer maintenant en EURL ou attendre la vente de mon fonds de commerce (par exemple pour des raisons fiscales ou des raisons de coût de formalité) ?

Pourriez-vous me dire quels seront les coûts exactement?

Merci d'avance

Bien cordialement

HapyFree
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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 28/12/2015 22:08
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Bonjour,

J'ai eu votre MP, # Colngnt vous a bien répondu, j'aurais pas dit mieux !

Il y a aussi du formalisme en EIRL et parfois bien plus qu'en EURL à mon sens l'avantage de l'EURL, c'est qu'effectivement c'est une structure connue de tous et où l'ensemble des conseils sont plus à l'aise, il est vrai qu'en même temps l'une date de 1985 (EURL) et l'autre de 2011...

Me concernant si j'avais le choix entre les deux, j'opterai pour l'EURL pour plein d'autres raisons. Par ailleurs, même si il y aune certaine rigueur juridique, le formalisme reste assez simple.

C'est un statut peu connu, mais les Expert-comptables ont en principe les outils pour y faire face.

Par exemple, si je prends ma position, je ne refuserai pas un client qui est en EIRL (d'ailleurs c'est comme cela qu'on apprend !) mais le statuts va m'amener à prendre du temps afin de bien maîtriser le sujet qui n'est pas aussi simple en raison de la séparation du patrimoine et en cas de transmission. C'est le cas pour d'autres activités ou types de sociétés, on ne connait pas tout, il nous faut bien nous adaptez à chaque situation cela fait partie de notre Job ! Par ailleurs, un expert comptable qui n'a pas les compétence doit refuser la mission, cela fait partie de nos prérogatives.

Pour ma part, on doit en avoir 1 sur plus de 600 clients au cabinet, donc faut comprendre que c'est pas le statut le plus rependu car l'EURL a fait ces preuves et apporte plus de sécurité juridique pour l'entrepreneur mais aussi pour son conseil et le banquier, d'où le peu d'intérêt pour cette structure de la part des Expert-comptables et à mon avis, des autres conseils ainsi que les banquiers qui, pour certain, avouent à demi-mots ne pas fiancer ce type de structures...

Je vais arrêter mon activité fin 2016 et souhaite donc être en EURL (voire plus tard en SARL), est-il préférable de passer maintenant en EURL ou attendre la vente de mon fonds de commerce (par exemple pour des raisons fiscales ou des raisons de coût de formalité) ?


Si effectivement il y a un intérêt à exercer une nouvelle activité sous une autre forme (cf post de #Colngnt) l'EURL est une forme intéressante sous réserve d'avoir un patrimoine a protéger (notamment les activités pouvant générer un passif important hors bancaire car celui ci est en général sous couvert d'une garantie personnelle) et elle permet de mieux garantir les tiers au travers un capital fixe (variable en EIRL car dépend du patrimoine affecté qui va forcément varier chaque année, la protection de l'EIRL est quand même soumise à la bonne affectation des biens nécessaires à l'exploitation, à défaut vous tombez en EI...).

Pour le reste cf : http://www.eirl.fr/outils/tableau_comparatif

Vous indiquez vouloir changer d'activité et vendre le fonds, donc il n'y a rien gênant à développer une autre activité sous la forme d'une EURL en parallèle. Je ne vois pas la nécessité d'attendre car vous exercerez une autre activité et puis attendre la cession ne ferait que reculer votre projet qui ne semble pas avoir de lien ?!

Le titre du Post porte à confusion, car déjà vous ne pouvez pas "transformer" une EIRL en société, soit vous la céder ou vous l'apportez. Par ailleurs, comme vous le dite, vous changez d'activité...

Cordialement,



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HapyFree :)

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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 28/12/2015 22:32
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Bonjour,

J'avais pas fini mon pots... :)

Le seul conseil qu'il conviendra d'écouter c'est l'Expert-comptable qui vous recevra pour vous dire "oui, on y va pour l'EURL" ou "non, continuez avec l'EIRL car j'ai les compétence pour vous suivre et expliquer cela à vos partenaires financiers" (bien que comme je l'ai évoqué, la forme EIRL est très peu "appréciée des banques en général et donc reste un frein au financement car c'est pas le conseiller qui vous reçois qui décide de vous octroyez le financement et qui peut être sensible aux explication de votre conseils!).

Pourriez-vous me dire quels seront les coûts exactement?

Demandez au conseil qui vous suivra de les estimer car la plus grande partie des coûts sont des honoraires libres.

Pour la création d'une EURL "classique" comptez de 800 € HT à 1.800 € HT (frais formalités inclus), en général le prévisionnel est souvent offert si le client prend la mission comptable (varie selon les cabinet) ou alors c'est un forfait qui va varier suivant la souscription de la mission principale ou non.

Vous pouvez allez vérifier par exemple, certains (et pas des moindres, Emargence cabinet de Serge Anouchian, un illustre EC) affichent leurs grilles sur le net : http://www.emargence.fr/groupe/grille-de-tarifs/honoraires-juridiques/

Cordialement,



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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 29/12/2015 08:27
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Bonjour Fractale65,

Je ne comprends pas lorsque vous dites

que personne ne comprend et qui ne présente que des inconvénients

et

tous les experts-comptables que j'ai contactés m'ont dit ne rien n'y connaître

C'est tout le contraire, l'EIRL c'est ni plus ni moins entreprise individuelle il y en a des centaines de milliers voir + 1 millions et c'est essentiellement la clientèle des experts comptables.

Les lettres RL dans le l'acronyme EIRL c'est simplement qu'on sépare la patrimoine personnel au patrimoine professionnel, exactement comme une EURL ou une SARL.

Les banques sont frileuses

Oui mais identiquement si vous créez une EURL, ni plus ni moins tout simplement qu'en EIRL pour la bonne raison que si vous venez à faire faillite que ce soit en EIRL ou en EURL la banque ne peut pas espérer récupérer son argent sur vos biens personnels. EIRL=EURL

Si vous êtes prestataire de service ou vente de bien mais sans crédit fournisseur ou sans location d'un local commercial ou pas de bail de location de matériel c'est à dire vous avez aucune dette il n'y a pas de raison de vouloir passer en EIRL ni en EURL.

Dans tous les cas EI/EIRL/EURL/SARL la totalités des cotisations sociales sont dues intégralement sur les deniers personnels de l'exploitant, même en cas de faillite.

Cordialement

Christian



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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 29/12/2015 13:52
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Bonjour,

Merci à tous ceux qui ont répondu.

Si l'EIRL est aussi simple que vous le dites alors pourquoi j'ai autant de difficultés à être conseillé et accompagné par un expert-comptable et pourquoi je viendrais sur ce forum?

Je ne vais pas citer les noms des professionnels de la comptabilité que j'ai rencontrés pour que vous me "croyiez" ! Le dernier que j'ai rencontré la semaine dernière dirige un important cabinet dans une ville moyenne et m'a dit qu'il n'avait aucun client en EIRL. Il est alors allé demander à une de ses collaboratrices un livre sur les EIRL. Après avoir parcouru quelques pages, il m' a indiqué que ce n'était pas simple et qu'il me rappellerait.

Comme dans toute les banques, le directeur de mon agence change tous les deux ans et à chaque fois il faut que je réexplique. Et la dernière fois qu'elle a changé, elle m'a même demandé la déclaration d'affectation de mon fonds de commerce alors que je travaille avec eux depuis 6 ans !!

L'année dernière, j'ai voulu apporté un bâtiment à mon EIRL et mon notaire et le greffe se sont chamaillés pendant une semaine l'un disant que l'autre ne faisait pas son travail correctement et réciproquement!

Alors Non Monsieur, croyez-moi ce n'est pas si simple que vous le dites d'être en EIRL ! Et j'ai vraiment envie de changer.

Cordialement

Alexandre

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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 29/12/2015 14:06
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Le problème, monsieur, est que j'ai rencontré trois expert-comptables et qu'ils n'arrivent pas à me répondre (cf. ma réponse à Christian sur les difficultés que je rencontre).

Pourriez-vous me dire si je peux transformer mon EIRL soumise à l'IS en EURL soumise à l'IR. Dans l'affirmative quelles seraient les conséquences?

Enfin j'ai deux questions subsidiaires :

- Pourriez-vous dire si je peux transférer mon siège social à mon domicile (département différent)?

- si j'envisage de vendre mon fonds de commerce et de laisser l'argent dans mon EIRL (ou EURL), comment puis-je légalement transférer cet argent à l'étranger pour créer une nouvelle société (hors Europe).

Merci

Cordialement

Mozo
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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 29/12/2015 14:34
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Message édité par Mozo le 29/12/2015 14:45

Je peux que redire, je peux vous l'affirmer

EIRL c'est ni plus ni moins qu'une entreprise individuelle il y a au moins 500 000 par an qui se créent en France.

Je ne pense pas me tromper pour dire que l'entreprise individuelle c'est la majorité du travail des cabinets comptable.

Il y a qu'une seule démarche, une déclaration au CFE

  • 42 € pour les artisans ou les exploitants agricoles,
  • 56,16 € pour les commerçants,
  • 49,92 € pour les agents commerciaux.

Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant (56,16 €) pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs.

Une fois faite il n'y a plus rien d'autre à faire.

Une EURL c'est un peu plus compliquée il faudrait choisir entre le régime fiscal de l'IR ou l'IS, rapport de gestion, l'approbation des comptes, pas de report de déficit sur la déclaration de revenu personnelle, pas de possibilité au régime du forfait etc...

D'autre part, dans votre dernier poste vous nous dites vouloir passer d'une entreprise individuelle à l'IS à une EURL à l'IR.. n'est ce pas plutôt ce schéma hors du commun qui ne trouve pas de réponse ?

En principe une entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, il y a une possibilité d'opter pour l'IS mais l'option est définitive, mais je ne vois pas l'intérêt sauf pour les EI qui réaliseraient un résultat avant rémunération de l'exploitant très très important ce qui permettrait à l'exploitant de prendre moins de revenu que de bénéfice pour conserver l'excédant en réserve. L'inconvénient c'est qu'il y aurait une première fois l'IS à 15% à payer puis si advenait à l'exploitant de ne pas réinvestir les réserves devrait un jour ou l'autre payer une seconde fois des cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Dites nous quel est votre activité ?

Quel est le montant de votre dette fournisseur ?

Avez-vous un bail commercial ou un bail de location de matériel ?

Cordialement

Christian



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Re: Transformation d'une EIRL en Eurl
Ecrit le: 29/12/2015 22:33
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Bonjour,

Pour avoir étudié l'EIRL et l'avoir présentée à des créateurs, en 2011, ce'st une forme que je vous conseille de quitter si vraiment l'entreprise prend du poids (c'est à dire que le jeu en vaut la chandelle!) pour le saisons que j'ai évoquées et parce-que l'absence de personne morale et la séparation du patrimoine amène de nombreuses difficultés, notamment dans le le traitement du dossier (exemples pris à la volé : lettre d'affirmation à faire à son client par l'expert comptable afin de s'assurer que chaque année que le client a bien déclarer l'ensemble du patrimoine nécessaire à son EC afin d'éviter une remise en cause de la séparation du patrimoine, à l'IS il faudra bien distinguer la rémunération du "dividende" aussi des formalités au même titre que l'EURL serons bien nécessaires, les problématiques de cession comme la cession du fonds faisant tomber la séparation de patrimoine quand bien même il persiste des passifs dans la mesure où ce dernier est un actif nécessaire à l'exploitation, sans parler du problème liée à la confusion juridique du fonds avec le patrimoine affecté etc...)

l'EIRL est une bonne idée mais bourrée de pièges à mon sens et quitte à se lancer dans l'objectif de protéger son patrimoine autant partir sur une forme sociétaires.

La soi-disante souplesse est un leurre, exemple :

  • prélèvement pas de formalisme = faux, si vous êtes à l'iS (cf commentaire ci-avant)
  • Plus simple que l'EURL, à revoir, car en EURL la rémunération peut être approuvée à posteriori, ce qui laisse une certaine latitude sur l'affectation des versements opérés au cours de l'exercice comptable,
  • l'EURL plus lourde = faux, pas de lettre d'affirmation pour s'assurer de l'affectation du patrimoine (moins de risque pour le conseil e charge du dossier) et depuis la loi de simplification, il n'y a qu'un PV à établir chaque année dont les décisions sont assez light
  • Formalités de dépôt tout comme l'EIRL... Ah oui, l'EURL il y a un bout de papier à faire en plus !
  • On peut bénéficier du régime Micro ou EA ?! A la bonne heure, quel intérêt y a t il lorsque vous êtes en micro d'être en société ou en EIRL, de séparer le patrimoine eu égard au peu de volume généré ? Eu égard au dernières modifications concernant le statut EA on comprend bien que l'on se dirige vers une fusion des régimes forfaitaires. Par ailleurs, être en Micro et devoir tout de même tenir une comptabilité commerciale afin de justifier du patrimoine affecté chaque année, où est l'intérêt... le régime Micro ou EA perd tout son sens en EIRL, sans parler d'un BNC EIRL qui devrait en principe tenir une comptabilité commerciale !?
  • à l'IS la base de calcul des 10% pour la plafonnement du dividende non soumis au RSi est variable (dépend de l'activité) en EIRL alors qu'elle a une base fixe minimum en EURL (le capital).
  • ...etc

L'EURL est à mon sens plus simple que l'EIRL contrairement à se que l'on peu croire ou se que l'on essaie de nous faire croire. Autant passer de l'EI à l'EURL directement à mon avis.

je tempérerais mes propos peut être sur la liquidation amiable qui doit être plus simple et bien moins onéreuse en EIRL.

Par ailleurs, l'EURL IR permet aussi de bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (qui devait être supprimée mais, me semble t il sera maintenue).

Pour en revenir à nos moutons :

Pourriez-vous me dire si je peux transformer mon EIRL soumise à l'IS en EURL soumise à l'IR. Dans l'affirmative quelles seraient les conséquences?

Non, pas de transformation possible car l'EIRL est simplement une EI avec une séparation du patrimoine.

Il vous faudra créer une EURL à l'IR, puis céder ou apporter votre fonds (ou l'EIRL).

Pour les incidences et conséquences (et motivations), je vous invite à lire un article de l'APCE très complet qui explique bien le passage en société de l'entreprise individuelle : https://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3#toc0 et venir poser vos questions sur des points précis.

Pour être honnête, beaucoup de gens (et de conseils) vont plutôt radier l'EI puis créer une société dans le cas où l'activité est assez simple (pas de bail commercial ou de contrat à transférer, pas de salarié, volume de CA assez faible et valorisation de l'entreprise non significative...) : modalité à pratiquer avec prudence...

- Pourriez-vous dire si je peux transférer mon siège social à mon domicile (département différent)?

Cela dépendra de votre activité, amis en principe oui (vous n'allez pas le transférer, car ne s'agissant pas d'une transformation, vous créerez votre siège à votre domicile). Attention toutefois, si vous n'êtes pas propriétaire ou si vous êtes dans une ville de plus de 200.000 habitant, cf : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/quelle-domiciliation-pour-une-societe-commerciale

- si j'envisage de vendre mon fonds de commerce et de laisser l'argent dans mon EIRL (ou EURL), comment puis-je légalement transférer cet argent à l'étranger pour créer une nouvelle société (hors Europe).

Si vous vendez votre Fonds, il conviendra de radier l'EIRL dans la mesure où comme je l'ai évoqué, l'absence du fonds fait que l'EIRL perd de sa substance ainsi que la séparation du patrimoine, puisque l'actif nécessaire à son exploitation n'est plus la... La question de la sortie du fonds de commerce du patrimoine d'affectation devra se poser pour vous permettre à vous et au repreneur de bénéfice des règles protectrices du Code de commerce (articles L-1 à L141-22).

Donc l'argent vous l'aurez sur votre compte (attention : une fois les délais opposition passés, cela peut aller jusqu'à 6 mois d'attente malgré les allègements de ses dernières années et s'il s'agit d'un fonds de commerce)

Après pour le transfert donc de votre patrimoine privée vers l'étrangers, je ne vois pas de problèmes particuliers, contactez votre banque pour répondre à vos interrogations.

Votre histoire semble de moins en moins claire... vous souhaitez transformer votre EIRL, en EURL puis transférer cet argent à l'étranger pour créer une société ??

Pour aller plus loin dans les réponses qui vous sont données, il conviendrait d'être plus explicite sur la situation actuelle et votre (ou vos?) projet(s) futurs ? Si vous cédez votre fonds à un tiers, pourquoi "transformer" et pas créer directement une EURL avec la nouvelle activité ?!

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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