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Transformation d'une personnalité physique à une societé morale

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Meriembensaid
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Ecrit le: 02/05/2014 17:36
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Message édité par Venaig le 02/05/2014 20:47

bonjour

s'il vous plait je veux savoir qu'elles sont les étapes pour transformer d'une personne physique

à une personne morale

mercii


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Bonjour,

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Joaquin-gonzalez
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Re: Transformation d'une personnalité physique à une societé morale
Ecrit le: 02/05/2014 18:02
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 02/05/2014 18:11

Bonjour,

On ne "transforme" pas une personne physique en personne morale. On crée une société grâce à l'apport de personnes physiques (ou morales). Cette société acquiert ensuite la personnalité juridique par l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Les personnes physiques restent toujours juridiquement distinctes des personnes morales, notamment au niveau de leur patrimoine.

Je pense que votre question est plutôt : comment transformer une entreprise individuelle en société et est-il opportun de le faire ? Et là, la question est assez complexe et mérite une étude plus approfondie qu'un message dans un forum. Il faudrait nous en dire plus sur les caractéristiques de l'entreprise actuelle et les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer une société pour y transmettre l'activité de cette entreprise. Il y a des conséquences fiscales non négligeables (droits d'enregistrement, imposition des plus values, imposition immédiate des bénéfices de l'entreprise... ). Il faut aussi juger de l'opportunité de créer tel type de société plutôt que tel autre (taille de l'entreprise notamment).

Voici un article qui pourrait vous intéresser :

http://www.lyon.cci.fr/site/cms/24583/Guides-et-publications-juridiques?id_rec=82

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Meriembensaid
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Re: Transformation d'une personnalité physique à une societé morale
Ecrit le: 02/05/2014 18:09
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mercii beaucoup



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