Re: Transformation d'une SARL en SCI
Ecrit le: 10/09/2009 16:34Bonjour,
C'est une opération très peu courante, mais qui n'est à ma connaissance interdite par aucun texte.
Elle demanderait cependant la création quasi-ex nihilo des formules nécessaires. En toute hypothèse, cela dépasse à mon avis le cadre d'une aide par forum. Si vous n'avez pas de service juridique, contacter un avocat est le mieux que vous ayez à faire.
Pour répondre à votre question concernant l'intervention d'un CAC, cette dernière n'est prévue par aucun texte.
Cordialement,
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