Bonjour à la Communauté
Sujet :
Les buts de cette transformation sont :
Après transformation en SARL :
Pour que les biens de la sci ne rentrent plus dans l'ISF du dirigeant :
Si oui, à quel auteur :
Par ailleurs, le deuxième but est de garder la possibilité de la passation au titre de la loi DUTREIL de ces sociétés, dans un délai plus long qui peut aller de 6 mois jusqu'au décès du gérant de la société.
Dans les renseignements en ma possession :
Il m'a été dit : La transformation ne semble pas poser de problème en soit.
Par contre, l'on a attiré mon attention sur le fait suivant :
Au moment de la succession le notaire ou les services des impôts peuvent-il refuser le bénéfice de la loi Dutreil?
Ou sont les pièges?
Donc ma question :
Sachant que cette SARL ne fera que facturer des loyers (commerciaux actuellement) et ses dépenses sont en dehors des charges et travaux d'entretiens de ses immeubles, des frais de fonctionnements.
- Cette SARL doit elle avoir OBLIGATOIREMENT une activité commerciale traditionnelle, d'achat et de vente ?
Si oui à quel hauteur par rapport à ses loyers encaissé ?
Merci de votre aide et de vos réponses.
Cordialement.
Bernard-92
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