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Transformation d'une SCI Holding à l'IS en SARL pour être éligible au ''Pacte DUTREIL''

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Bernard-92
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Ecrit le: 19/11/2016 08:20
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Bonjour à la Communauté

Sujet :

  • Demande d'information pour la Transformation d'une SCI Holding à l'IS en SARL pour être éligible au ''Pacte DUTREIL'' et que le patrimoine détenu par les SCI soit hors ISF du dirigeant.
  • La SCI est détenue à 99% par le dirigeant est le 1% restant par l'ensemble de ses héritiers.
  • Cette SCI à l'IS, elle a deux filles, sci elles aussi plus des parts dans une troisième sci, toutes ces SCI sont au régime de l'IS et de la TVA sur les encaissements.
  • Le gérant de la sci est en place depuis plus de 7 ans.
  • La société n'a pas de dette à l'exception d'un crédit sur l'une des deux sci pour le financement d'un des deux immeubles.
  • Les SCI ont tous des bilans positif.
  • Le dirigeant est à la retraite et perçoit une pension de retraite.

Les buts de cette transformation sont :

  • Que le patrimoine détenu par les SCI ne soit plus dans l'assiette de l'ISF du dirigeant.
  • Que le dirigeant puisse transmettre dans un délai plus ou moins long le patrimoine à ses enfants.

Après transformation en SARL :

Pour que les biens de la sci ne rentrent plus dans l'ISF du dirigeant :

  • * Doit-il obligatoirement être rémunéré par la sarl ?

Si oui, à quel auteur :

  • Cela peut il être inférieur au montant de sa pension (exemple 1000,00/mois).
  • Égal à sa pension.
  • Supérieur à sa pension et autre revenue

Par ailleurs, le deuxième but est de garder la possibilité de la passation au titre de la loi DUTREIL de ces sociétés, dans un délai plus long qui peut aller de 6 mois jusqu'au décès du gérant de la société.

Dans les renseignements en ma possession :

Il m'a été dit : La transformation ne semble pas poser de problème en soit.

Par contre, l'on a attiré mon attention sur le fait suivant :

  • - Objet social n'est pas très finement décrit
  • Si lors de la transformation, l'objet social n'est pas très finement décrit, comme c'est souvent le cas, les services des impôts pourraient refuser la transformation et la requalifier en tant que vente des biens.
    • Cela est-il exacte?

Au moment de la succession le notaire ou les services des impôts peuvent-il refuser le bénéfice de la loi Dutreil?

Ou sont les pièges?

Donc ma question :

  • Afin d'être en règle vis-à-vis des divers administrations, est éviter tous problèmes à court ou long terme :
    • Que doit comporter l'objet social de la sarl?

Sachant que cette SARL ne fera que facturer des loyers (commerciaux actuellement) et ses dépenses sont en dehors des charges et travaux d'entretiens de ses immeubles, des frais de fonctionnements.

- Cette SARL doit elle avoir OBLIGATOIREMENT une activité commerciale traditionnelle, d'achat et de vente ?

Si oui à quel hauteur par rapport à ses loyers encaissé ?

Merci de votre aide et de vos réponses.

Cordialement.

Bernard-92

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