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Transformer EURL en SAS

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Mozo
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Re: Transformer EURL en SAS
Ecrit le: 08/11/2014 11:52
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J'ai un de mes amis associé avec 3 autres membres de sa famille proche, dont le père est un ancien expert comptable à la retraite.

Chacun des associés ont été redressés lors d'un contrôle d'URSSAF d'un montant assez élevé.

C'était une conversation en privé, je n'ai donc aucun compte rendu d'URSSAF.

Mais je présume qu'étant donné que les associés effectuaient chacun une tâche dans l'entreprise il ne pouvait y avoir absence de la rémunération du travail, on peut alors se demander comment l'URSSAF à évaluer se travail, à priori 1000€ correspondraient aux cotisations patronales d'un niveau de poste de cadre vraisemblablement à hauteur de la fonction selon la convention collective d'hôtel restaurant.

L'entraide familiale est reconnu par l'URSSAF mais elle est limitée, ce qui est en toute évidence pas le cas ici.

Je n'ai pas d'autre détail, issu que d'une conversation, on sait bien que des paramètres oubliés peuvent être la source d'explication.

Il y a peu être d'autre confrère qui on eu le cas, d'un redressement par l'URSSAF d'associés travaillant dans l'entreprise

Cordialement

Christian



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HapyFree
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Re: Transformer EURL en SAS
Ecrit le: 08/11/2014 18:33
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Message édité par HapyFree le 08/11/2014 18:37

Bonjour,

@Chl pour les transformation en SAS dans le seul but d'éviter la taxtion du dividende, je vous invite à vous reporter sur les débats actuels évoqués dans le post suiant :

SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!(lien)

Sur le choix, je vous invite à lire le dossier du mois sur cette thématique : Dirigeants sociaux : rémunération versus dividendes ?

L'assemblée nationale a adopté récemment un amendement destiné à soumettre les dividendes de certains dirigeants sociaux aux cotisations sociales.

Cet amendement, pourtant voté par l'assemblée nationale, devrait cependant être retiré.

Mais qu'en est-il de la situation actuelle ?
Vaut-il mieux percevoir un salaire ou se verser des dividendes ?

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Sans se tromper, il est possible de conclure sur 3 Points :
1/ Sur la protection social (santé) le statut d'assimilé salarié est plus avantageuse et sera un éléméents à prendre en considération suivant l'état de santé du dirigeant
2/ Sur un aspect purement de coût, le statut TNS reste indéniablement plus avantageux que le statut d'assimilé salarié quant bien même les dividendes oit soumis à cotisations sociales.
3/ Paradoxalement (et ça c'est surement lié au fait qu'ils ne sont pas trop aux fais de ces questions plus haut!), en matière de coût social, plus la rémunération du dirigeant est importante :
Plus il sera avantageux, pour un dirigeant assimilé salarié, de prendre du dividende.
Plus il sera avantageux, pour un dirigeant travail non salarié, de prendre de la rémunération.

L'augmentation de capital dans une SARL à capital variable qui peut se faire sans formalités particulières, peut présenter l'intérêt de basculer une partie des résultats sur le capital et d'éviter la ponction scandaleuse des cotisations sociales sur dividendes.

Oui, mais vous bloquez du résultat qu'infiné vous ne pourrez pas distribuer car en capital... On bloque du résultat et des reserves qui, en tout état de cause, sont bloqués en raison du BFR de la structure dans la société ou pour des considération d'enagegemnt des associés vis à vis des partenaires financers par exemple.

La notion de capital est importante pour certains tiers (partenaies financiers, fournisseuirs importants etc.. car c'est une forme de garantie !) et ceux ci vont forcément voir d'un mauvais oeil un capital qui fait du yoyo ...

Par ailleurs, c'est assez déliquat car ce sont les données de l'exercice N-1 qui sont prises en compte pour la détermination des 10%, l'augmentation ou la baisse doivent donc être actées avant la fin N poiur un ilpact sur N+1.

Dans les mentions obligatoires imposées par le législateur, le montant du capital social en est une (ainsi que le fait que le capital soit variable par ailleur), aussi il faut bien penser à faire les modifications car les omission ou erreurs de facturation sont sanctionnées.

OK, mais que se passe t il lors de l'opération inverse, lorsque on veut redistribuer ultérieurement ce capital ?

Je suis pas un pro des sociétés à capital variables, mais voici ce que je peux vous indiquer en cas de réduction de capital, outre formalités éventuelles de publicité (les sociétés à capital variable en étant dispensées à raison de la variablitié dans les limites statutaires) :

La société qui par remboursement, dont l'objet n'est pas motivé par des pertes, se traduit par une répartition de sommes ou de valeurs sociales au profits des associés, non imposable à hauteur du remboursement des apports des associés. Toutefois, la distribution de reserves non assimilées à des apports sont imposables au titre des revenus mobiliers entre les mains des bénéficiaires (dividende).

L'article 814 du CGI dispose que, sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, les opérations de réductions de capital sont soumises au droit fixe de 375 € (ou 500 €).

Si la réduction se fait par rachat des parts par la société, c'est encore une autre affaire qui a fait l'objet d'un avis plus favoravble du conseil constitutionnel lors de sa décision du 20/06/2014 en déclarant que le régime fiscal du cédant dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres était contraire à la constitution (actuellement taxation du cédant comme une distribution et non au régime de droit commun des plus-values de valeurs mobilières). la fiscalité en la matière devrait donc évoluer en ce sens d'ici la fin de l'année. [Le Moniteur des pharmacies, n°3047 / Cahier 1 /20 septembre 2014].

Cordialement,


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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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