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Transition micro-BNC à BNC dans une ZRR

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Psy
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Ecrit le: 05/12/2019 23:08
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Bonjour à tous,

Je poste ma question ici car j'ai vu plusieurs experts-comptables et j'ai eu des réponses différentes à plusieurs reprises.

Je vais m'installer en tant que profession libérale (psychologue) dans une ZRR. Ma question est : si je débute mon activité sous le régime micro-BNC dans une ZRR et qu'au bout d'une ou deux années je me rends compte que mon activité fonctionne, et souhaite passer du régime micro-BNC à BNC, est-il possible de bénéficier de la ZRR (sous le régime BNC) ?

Bien cordialement

Vénaïg Le Bris
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Re: Transition micro-BNC à BNC dans une ZRR
Ecrit le: 06/12/2019 08:18
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Bonjour Psy,

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient effectivement d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Mais pour y prétendre, les entreprises doivent respecter des règles bien précises fournies par l'article 44 quindéciès du Code Général des Impôts (CGI) qui stipule ceci :

I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.

Dans les zones mentionnées au B du II de l'article 1465 A, le premier alinéa du présent I ne s'applique qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018.

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

II. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;

b) L'entreprise emploie moins de onze salariés. L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;

c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;

d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

(...)

En l'espèce, votre activité BNC est bien une activité dite professionnelle au sens de l'article 92 du CGI. De ce fait, vous pouvez prétendre à bénéficier au dispositif ZRR si vous respectez toutes les conditions d'éligibilité.

Toutefois, si on s'en tient aux règles fiscales stricto sensu, c'est-à-dire que l'entreprise soit soumise de plein droit ou sur option au régime du réel d'imposition au moment de sa création ou de sa reprise, ce critère n'est pas respecté. En effet, vous avez démarré votre activité en étant au régime micro.

A première vue, vous ne pourriez pas bénéficier de ce dispositif.

Mais étant donné la situation, je serais d'avis à faire une demande de rescrit en vous rapprochant du centre des impôts dont vous dépendez. Ils vous donneront une réponse sur l'application ou non du dispositif ZRR.

Tenez nous au courant de la réponse que vous obtiendrez.

Cordialement,



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