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Transmission dématérialisée de l'attestation au Pôle Emploi

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 21/02/2011

Pour toute rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est obligatoire de transmettre certains documents. Tel est le cas de l'attestation Pôle Emploi (comme indiqué à l'article R1234-9 du Code du travail). A ce sujet, un changement notable est apparu.

C'est effectivement un décret paru au Journal Officiel le 3 février 2011 (décret n°2011-138 du 1er février) qui fait évoluer la législation en la matière. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus, auront pour obligation de transmettre l'attestation au Pôle Emploi, par voie électronique.

Ce décret apporte également, des précisions sur le seuil des 10 salariés.

Pour le déterminer, l'effectif à prendre "est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création".

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Transmission dématérialisée de l'attestation au Pôle Emploi

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