Bonsoir,
Citation : E_amine @ Ecrit le 19.02.2010 à 11:48
Doit il vérifier si la société respecte toutes les règles juridiques qui lui sont imposés ? (récupération des disques, respect des amplitudes, vérification de toutes les licences...)
Cela ne relève-t-il du mode de direction et de la politique des dirigeants en matière de contrôle interne et d’information financière ? Si c'est le cas, cela relève de l'article 13 du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes (CAC). Cet article traite des obligations du CAC en matière d'acceptation de la mission.
Citation : E_amine @ Ecrit le 19.02.2010 à 11:48
Doit-il vérifier si l'entreprise dispose d'un véritable attestataire ?
Je rappelle que le
formulaire n° 11415*03 relatif à la déclaration annuelle de la capacité financière doit en l'absence d'expert-comptable et de centre de gestion agréé être attesté par le CAC. Ou si vous préférez, il contresigne ce formulaire. Il me semble que c'est le devoir du CAC de contrôler qui se charge de rédiger la déclaration annuelle de la capacité financière.
Si c'est la société qui la rédige et si le CAC l'atteste, vous me corrigerez, si je me trompe, mais il doit appliquer la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
Citation : E_amine @ Ecrit le 19.02.2010 à 11:48
Doit-il vérifier si l'entreprise dispose d'un véritable attestataire ?
Si une société dispose d'un expert-comptable et si ce dernier passe son dossier au CAC, là encore, vous me corrigerez, dans le dossier permanent, ce type de document doit figurer.
Pour toutes ces raisons, je rejoins l'avis de Benoit14 que je salue au passage.
Cordialement,