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Transposition de la directive comptable : les comptes individuels

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Catégorie : Actualité comptable
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Modifié le 01/12/2015

La directive comptable unique devait être transposée, par les Etats membres de l'Union Européenne pour le 20 juillet 2015 au plus tard. L'ordonnance du 30 janvier 2014 relative aux obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises et son décret d'application, étaient la première étape de cette transposition.

Une nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux obligations comptables des commerçants et un décret d'application achèvent cette transposition. ceux-ci s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Spécifiquement pour les comptes individuels, ces nouveaux textes impactent les principes comptables, et introduisent la notion de dépréciation dans le Code de commerce.

 

La mise à jour de certains principes comptables

L'ordonnance du 23 juillet 2015 modifie les textes qui concernent :

  • le principe de permanence des méthodes ;
  • le principe de non-compensation.

Elle en précise également les limites.

Le principe de permanence des méthodes

L'ordonnance modifie l'article L. 123-17 du Code de commerce qui concerne le principe de permanence des méthodes comptables.

Ce principe, également prévu à l'article 121-5 du PCG 2014, permet d'assurer la comparabilité des comptes annuels d'un exercice à l'autre. Il interdit de modifier les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes entre deux exercices, sauf lorsqu'un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité.

Dans la nouvelle rédaction de l'article L123-17 du code de commerce, la référence au changement exceptionnel dans la situation de l'entité disparaît. Les changements de méthodes comptables sont autorisés dans des cas exceptionnels et uniquement dans le but de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Les conditions de mise en oeuvre sont définies par un règlement de l'ANC.

La compensation des postes d'actif et passif, produits et charges

Le principe de non compensation tel qu'il était définit par le code de commerce semblait interdire toute forme de compensation. Il était donc interdit de compenser les postes d'actif et de passif, les comptes de produits et de charges.

Selon l'interprétation qui était faite de ce principe, il pouvait, lorsqu'il était interprété strictement, interdire de constater dans les comptes, les cas de compensation légale, judiciaire ou conventionnelle, prévue par le code civil.

Le nouveau texte délimite le principe, en ajoutant la possibilité d'effectuer des compensations, dans des cas exceptionnels, qui doivent être définis par un règlement de l'ANC.

 

L'amortissement et les dépréciations des actifs incorporels

Un règlement de l'ANC doit définit les conditions de détermination de la durée d'utilisation des actifs incorporels. Lorsque la durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de façon fiable, le code de commerce prévoit une durée maximale d'amortissement :

  • les frais d'établissement sont amortissables sur une durée maximale de cinq ans ;
  • les frais de développement sont amortis selon la durée d'utilisation estimée des projets, cette durée est justifiée en annexe et d'un maximum de cinq ans ;
  • le fonds commercial est amortissable, sur une durée maximale de dix ans lorsque sa durée d'utilisation ne peut pas être évaluée de façon fiable.

L'amortissement des éléments incorporels devient obligatoire, même lorsque leur durée d'utilisation ne peut être définie de manière fiable.

Les dépréciations qui concernent le fonds commercial, actif incorporel dont la durée d'utilisation n'est généralement pas limitée dans le temps, ne sont jamais rapportées au résultat.

 

Les autres mises à jour : dépréciation et livre d'inventaire et mentions en annexe et présentation

L'ordonnance et le décret permettent de mettre à jour le code de commerce sur certains points. C'est ainsi, qu'apparaît le mot dépréciation, qui n'existait pas antérieurement et que disparaît la référence au livre d'inventaire.

Entrée du test de dépréciation dans le code de commerce

Les dépréciations des actifs remplacent les anciennes provisions pour dépréciations depuis la réforme du Plan Comptable Général (PCG) de 2005. Le test de dépréciation (qui permet d'évaluer ces dépréciations) est prévu à l'article 214-16 du PCG 2014.

Mais le code de commerce n'avait pas été modifié et faisait toujours référence à la seule notion de provision.

Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, le code de commerce fera également référence aux dépréciations, dans tous les articles qui obligent à comptabiliser des amortissements et des provisions. Le test de dépréciation sera prévu à l'article R123-179 alinéa 3.

La fin du livre d'inventaire

Le décret du 23 juillet 2015 ne se contente pas de supprimer toutes les références au livre d'inventaire, présentes dans le code de commerce. Il redéfinit également la notion d'inventaire.

L'inventaire devient un contrôle annuel de l'existence et de la valeur des éléments d'actifs et passifs à la date de clôture. Les données recueillies dans le cadre de ce contrôle annuel doivent être conservées afin de permettre de justifier les différents postes du bilan.

Mentions en annexe

L'obligation prévue à l'article R123-181 de mentionner en annexe, les éléments d'actif ou de passif qui peuvent relever de plusieurs postes du bilan disparaît.

La présentation des états financiers

Les dispositions qui détaillaient les différents postes du bilan et du compte de résultat ont été abrogés. C'est à l'Autorité de Normes comptables qu'il revient de définir la présentation des états financiers (bilan, compte de résultat).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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