Bonsoir,
Je suis comptable et salariée d'une filiale d'une importante PME 30ME de CA, je tiens la compta, tréso et je fais toutes les déclarations fiscales, la direction m'a demandé début janvier 2021 de tenir également la comptabilité de la holding (Holding qui détient 99.99% de part de la filiale, la filiale ne détient aucune part de la holding, les dirigeants sont les mêmes et le tout dans les mêmes locaux). Ce travail je le fais en plus de mes horaires sans contrepartie financière de la filiale ou de la Holding. Et sans avenant à mon contrat de travail.
La filiale et la holding ont le même expert-comptable.
La Holding facture des management fees à sa filiale assez conséquent et forfaitaire, je n'ai pas accès aux détails. Donc je ne mets pas de détail quand je facture au niveau de la Holding la filiale mais juste " convention de management fees " pour xx xxx.xx euros HT, un cabinet d'avocat a établi la convention d'assistance. Sont salariés de la Holding uniquement les dirigeants, qui sont aussi salariés de la filiale. J'ai alerté ma direction qu'en cas de contrôle fiscal nous devons absolument fournir un détail. Ils m'ont répondu de ne pas m'inquiéter tout est validé par l'expert, le commissaire aux comptes et les avocats (bien que personne ne rapproche les factures aux fiches de paie de la Holding ???)
Bon dont acte,
Cependant, J'ai créé un incident diplomatique en demandant combien facturer et comment ma " prestation comptable " pour la tenue comptable de la Holding sachant que la filiale n'a pas de convention de management fees envers la Holding.
La réponse : Aujourd'hui un comptable peut tenir la comptabilité de plusieurs sociétés d'un même groupe avec un seul contrat de travail et sans mise a disposition c'est légal et pas facturable.
www.dalloz-actualite.fr/flash/coemploi-une-situation-vraiment-exceptionnelle#.Yfmk6erMLIU
Je n'ai rien compris....
Merci de votre aide.
Bonne soirée !
Bonsoir,
En réponse à votre discussion détaillée, je vous donne mon avis en tant que Directeur Financier aux 30 années de vies professionnelles au sein de Groupe.
1/ En tant que comptable au sein d'une filiale vous êtes amenée depuis 1 an à tenir une comptabilité supplémentaire, celle de la Holding.
Votre périmètre d'intervention peut être défini par votre contrat de travail ou la lettre de mission qui l'encadre. A vous de faire valoir, auprès de votre hiérarchie, de l'ensemble des taches que vous réalisez et de l'amplitude de celles ci. Négociation lors de votre entretien annuelle...
2/ Votre société est accompagnée par les professionnels (Avocats, expert-comptable, CAC...)
Vous facturez selon les informations que votre Direction vous a fourni et vous libellez selon une formule qu'un grand nombre de sociétés de groupe utilisent.
Je vous rassure, ces pratiques sont habituelles au sein d'un groupe...il ne me semble, en effet, pas utile d'alourdir l'administratif qui entoure la facturation des prestations intragroupes
3/ Quels risques en cas de contrôle fiscal'
D'une part, peut être qu'une convention d'intégration fiscale existe entre la société holding et sa filiale.
Dans tous les cas, les Conseils ont établi les différents éléments du dossier de sorte à justifier des prix de transfert et pourront intervenir en cas de contrôle de l'Administration
4/ Votre prestation doit elle être facturée à la Holding?
Sur un plan économique, cela est certain et serait à conseiller. Pour une bonne justesse du résultat comptable de la filiale et par contrepartie l'impact sur le résultat de la Holding
Si une convention d'intégration fiscale existe alors pas de risque sur le plan fiscal
5/ La question ou les questions que vous posez. 'dois je facturer ? Quel détail dois je mentionner?
Au poste qui est le vôtre, il me semble indispensable que vous ayez posé ces questions.
Auxquelles votre Direction vous a apportée réponse.
Au plaisir de vous renseigner,
Bonsoir Laurent,
Oh, merci de votre réponse et d'avoir pris le temps de me répondre malgré la surcharge de travail actuelle dans nos métiers et plus encore dans votre fonction.
Je viens de passer mon entretien individuel pas de possibilité de négociation puisque la tenue d'une comptabilité supplémentaire est admise depuis la nouvelle définition du Co-emploi. Donc a moi de faire avec.
Et comme j'ai demandé juste avant si je devais facturer ma " prestation " alors que je pensais défendre les intérêts de mon " groupe " Ben pas d'augmentation malgré l'inflation.
'Il n'y aura pas de facturation supplémentaire et c'est légal, point "
A ma connaissance il n'y a pas de convention d'intégration fiscale puisque chaque société paie son IS.
Voila donc j'ai besoin de mon job et je vais plus la " ramener ".
Mais tellement merci !
Bonne soirée à vous !
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