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Travail en zone frontalière suisse

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Peintpaul
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Ecrit le: 09/08/2006 15:36
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Bonjour,

J'ai cherché mais rien trouvé. Je fais des travaux de peintures en sous-traitance pour une entreprise Suisse. je dois lui refacturer des heures uniquement. Mon entreprise est en france et le chantier est en France. Dois-je lui facturer de la TVA, et quel compte utiliser, dans la déclaration TVA trimestrielle, où dois-je faire figurer le montant ?

Merci


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Natcompta
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 09/08/2006 16:41
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Bonjour,

J'ai eu travaillé dans des situations proches de la votre et qui peut-être peut vous aider :

Un garage situé en France répare un véhicule (dans son atelier en France) dont l'entreprise propriétaire est à l'étranger. Plusieurs cas peuvent se porter :
- pour les clients nationaux et hors Union Européenne : TVA
- pour les client de l Union Européenne : pas de TVA avec le n° de TVA intracommunautaire du client.

Dans votre cas, je pense qu'il doit y avoir de la TVA (comme pour un client situé en France).

En ce qui concerne la déclaration de TVA, je ne pense pas que le montant relatif à cette opération doit être mentionné dans un endroit bien spécifique. Je ferai comme avec une facture d'un client français.

J'espère que vous trouverez vos réponses.

Sincères salutations.


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Lapuce
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 10/08/2006 10:22
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Bonjour,

Je suis du même avis que natcompta, vous devez faire apparaitre de la tva sur votre facture car la prestation a été réalisée en france.

CDT


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Peintpaul
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 10/08/2006 14:55
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Merci pour les réponses,

que dois-je faire si les travaux sont réalisés en Suisse par une entreprise française pour le compte d'une entreprise suisse donc facturée à une entreprise suisse?

Quels compte utiliser pour la sous traitance?

Merci


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Natcompta
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 11/08/2006 09:21
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Bonjour,

Sur le site, http://www.legifrance.gouv.fr , nous pouvons trouver les article 259 et 259A du Code général des impôts. En voici quelques extraits :

Article 259 Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Article 259 A Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
-Travaux portant sur des biens meubles corporels :
a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France ;
b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat ;

Voilà ce que j'ai compris : Les prestations de services sont considérées être en France lorsque le siège social de l'entreprise est en France : il y a donc de la TVA. Sauf clients de l'UE avec n° de TVA

Merci, de bien vouloir me signaler les erreurs.

Le numéro de compte pour la sous-traitance est
- 611 « Sous-traitance générale » pour les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes :
- 604 « Achats d'études et prestations » et 605 « Achats de matériel, équipements et travaux » pour les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité
Source : Plan Comptable Général disponible sur http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/

J'espère que cela vous aidera ...


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Cbonnet
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 11/08/2006 14:33
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Si vous effectuez des travaux de sous traitance, le compte doit être de classe 7 et non de classe 6 comme dit précédemment, soit un sous compte du compte 706 "prestations de services".

Si les travaux sont effectués en suisse, il n'y a pas de TVA collectée à mon avis car il s'agit d'un bien immeuble;

Cdlt
Peintpaul
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 14/08/2006 16:43
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Merci pour vos éclaircissements qui font appel à d'autres questions.

Effectivement en tant que française si je fais des prestations en Suisse pour une entreprise Suisse, je lui facture sans TVA et enregistre en compte classe 7.

Par contre si je fais en France des prestations pour le compte d'une entreprise suisse je dois facturer à l'entreprise suisse de la TVA mais à quel taux, ceux en vigueur en france ou en vigeur en suisse, l'Icha à 7.6%. Cette entreprise suisse refacturera à ces clients suisses ayant résidence secondaire en france.

Vu l'embiguïté du problème, je pense que mes questions servent à d'autres.

Merci,
peintpaul


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Natcompta
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Re: Travail en zone frontalière suisse
Ecrit le: 16/08/2006 10:00
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Citation
Si vous effectuez des travaux de sous traitance, le compte doit être de classe 7 et non de classe 6 comme dit précédemment, soit un sous compte du compte 706 "prestations de services".


Bonjour,

Toutes mes excuses, les comptes 611, 604 et 605 enregistrent la sous-traitance d'un fournisseur pour l'entreprise.


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