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Travailler un jour férié : obligatoire ? payé ? récupéré ?

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Yodapat78
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Ecrit le: 13/06/2014 13:14
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Bonjour aux lectrices et lecteurs,

J'appartiens à la convention 3008 : détaillants chassures, suis en CDI depuis 4 ans, contrat de 35h avec 5H supplémentaires. Entreprise de moins de 10 salariés.

Du jour au lendemain (il y a quelques jours), mon employeur me rapporte que les heures travaillées les jours fériés sont rémunérées non plus comme un journée normale mais elles sont majorées de 25%.

Hors, depuis mon embauche, j'ai travaillé 6 jours fériés, ce qui correspond à un total à 37H. Ces heures n'ont jamais été majorées de 25%.

J'ai comme données de départ :

- Aucune information, concernant les jours fériés, n'est indiquée dans la convention 3008, hormis le 1 mai.

- J'ai fait un bilan de tous les jours depuis mon embauche. Il s'avère qu'ils sont en majorités chômés et payés comme une journée normale. Mais certains jours fériés, j'ai travaillé sans aucune compensation.

Les points que je souhaite vous soumettre, avec les données ci-dessus, sont les suvants :

1 - Travailler un jour férié est-il obligatoire ? L'employeur doit-il faire une demande au salarié ?

2 - L'employeur doit-il obligatoirement payer le salarié qui travaille un jour férié ?

3 - L'employeur a-t-il le droit de faire récupérer ces heures au lieu de les lui payer ?

4 - Les heures travaillées un jour férié : qui (texte, article de loi..?) détermine le taux de rénumération ?

En vous remerciant

Bonne journée



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Lucky luc
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Re: Travailler un jour férié : obligatoire ? payé ? récupéré ?
Ecrit le: 14/06/2014 14:59
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Message édité par Lucky luc le 14/06/2014 15:01

Bonjour,

(Je réponds dans le cas général, c'est à dire en dehors du premier mai et sans tenir compte de particularités propre à l'Alsace Moselle et à certaines catégories de salariés.)

Les jours fériés ne sont pas légalement chômés. S'ils le sont généralement, c'est le fait de conventions collectives ou d'usages.

Il n'existe pas d'obligation légale de repos ce jour là.

À votre première question, la réponse est donc qu'en l'absence d'usage dans la profession ou dans l'entreprise, ou encore de règles conventionnelles, le salarié doit se rendre à son travail "normalement". Sinon, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire et - semble-t-il - de sanctionner comme il le ferait pour toute autre absence irrégulière.

Néanmoins, cette réponse peut différer selon certaines circonstances.

Votre seconde question me surprend : oui, l’employeur doit payer le jour férié travaillé. Mais en dehors de dispositions particulières, conventionnelles ou autres, il n'a pas d’obligation de majoration de la rémunération.

Pour votre troisième question,

- soit la journée est travaillé et elle est alors payée normalement,

- soit elle n'est pas travaillée par refus du salarié, l'employeur ayant demandé à ce qu'elle soit travaillée : il y a retenue pour salaire pour absence irrégulière.

- soit l'employeur accepte que le salarié ne vienne pas travailler. La situation peut peut-être s'analyser de manière différente mais personnellement - sans connaitre à fond le sujet - je dirais d'une part que le jour férié devient chômé, il doit donc être payé normalement et d'autre part que l'article L 3133-2 du code du travail interdit la récupération des heures "perdues" lors d'un jour férié.
Un autre cas de figure est la prise prise d'un jour de RTT ou de congés payés.

Quatrième question : puisqu'il n'y a aucune convention applicable et s'il n'y a aucun usage, le taux de rémunération (toujours à part le 1er mai) est le taux d'un jour habituel.

Il est possible bien entendu à l'employeur de vous verser d'avantage que ce que prévoit la loi.

Reste à savoir si l'employeur n'avait pas méconnu un usage de la profession. Cependant, il m'aurait alors semblé logique que la convention collective s'en fasse l'écho.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Yodapat78
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Re: Travailler un jour férié : obligatoire ? payé ? récupéré ?
Ecrit le: 14/06/2014 19:00
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Merci Lucky Luc pour ces explications très claires à mes questions.

Vos réponses correspondent bien à celles que j'avais fini par trouver dans mes recherches.

Mais je tiens à souligner qu'avant tout si j'en suis là, c'est parce que mon employeur ne connait absolument rien en droit du travail et encore moins en comptabilité. Les seules règles qui connaissent sont uniquement les siennes car il est au dessus du code du travail et de la comptabilité.

Parmi les nombreux sujets où il est en infraction, vient s'ajouter celui-ci : les heures travaillés un jour férié seraient payées à 125% à ma grande surprise car jusqu'à présent, il n'en était rien.
Et pourquoi il n'en était rien, c'est parce qu'il n'a jamais transmis mes tableaux d'horaires que je remplis quotidiennement et que je lui remets à la fin de chaque mois. Donc évidement son expert comptable ne pouvait pas être au courant. C'est après une entrevue entre mon employeur et son comptable que mon employeur en est venu à me dire que les heures travaillées un jour férié étaient à 125%.

Donc vu que le code du travail dit que les heures travaillées un jour férié sont payés comme un jour habituel et que ma convention collective ne mentionne rien, il semblerait que votre conclusion "un usage de la profession", soit bien vérifiée.

Maintenant, comment trouver que c'est usage est pratiqué au sein de cette profession ? (vente chaussures, convention 3008)

PS: Ce que je mentionne sur mon employeur est vrai. Il n'y connait rien et ne veut surtout rien connaitre, aucun effort, aucun professionnalisme. Son but : me payer le moins possible : heures supplémentaires calculées à sa manière, non payées et récupérées à sa convenance et surtout non déclarées sur mes bulletins de salaire. Je n'ai jamais eu de pause (code du travail : 20mn pour 6h de travail effectué) durant mes journées de travail depuis que je travaille pour lui. Il ne me paye même plus les jours de congés car cela a un coût pour lui me dit-il....etc. Je remplie toujours mes tableaux d'horaires quotidiens et je n'ose pas aller directement voir son comptable car tout ceci n'est pas clair... Le comptable a pour moi un devoir de conseil auprès de son client (employeur) mais est-il au courant de tout ? En tout cas, il est au courant maintenant des heures supplémentaires mais il ne les fait apparaitre nul part sur mes bulletins de salaire...(ni payées, ni comptabilisées dans un compteur)..

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