BanStat
Logo Compta Online

Aides et embauche d'un travailleur handicapé en 2021

6 398 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
6 398
0
Article écrit par (1705 articles)
Modifié le
Embauche travailleur handicapé

Une aide à l'embauche des travailleurs handicapés est en vigueur depuis le 1er septembre 2020 et les mesures exceptionnelles de l'Agefiph sont prolongées.

La demande d'aide financière est déposée sur le site de l'ASP (téléservice Sylae de l'agence de services et de paiement) depuis le 4 janvier 2021.

Un décret du 30 juin 2021 prolonge le dispositif d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés jusqu'au 31 décembre 2021.

Dans le secteur privé, l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'emploi des travailleurs handicapés (AMEETH) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

D'autres aides aux travailleurs handicapés existent. En voici une sélection à destination des entreprises.

 

L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés en 2021 : jusqu'au 31 décembre 2021

L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés concerne les embauches en CDI ou CDD d'au moins 3 mois. Le contrat devait être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Sont concernés, les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC, soit 3 109¤ environ maximum. Elle s'applique à raison de 1 000¤ par trimestre au prorata des absences du salarié dans la limite de 4 000¤.

En contrepartie, les entreprises doivent conserver tout document de nature à justifier leur éligibilité à cette aide.

Comme pour la plupart des autres aides, pour en bénéficier, l'employeur doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale ou des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Il ne doit pas non plus avoir procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 sur le même poste.

Enfin, le salarié en situation de handicap ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise à compter du 1er septembre 2020 sans bénéficier de l'aide ou avoir fait bénéficier son employeur d'une autre aide pour la même période.

Exemple

Le salarié est embauché en septembre 2020 pour un CDD de moins de 2 mois suivi d'un CDD de 6 mois. Même si la durée du contrat dépasse les 3 mois, le salarié n'est pas éligible.

L'aide est cumulable avec :

  • la réduction générale de cotisations patronales ;
  • l'aide attribuée par d'autres collectivités (hors État) ;
  • les aides de l'Agefiph ;
  • les aides de Pôle emploi.

Le salarié doit être titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la signature du contrat initial.

Pourquoi les entreprises hésitent-elles à embaucher des employés handicapés ?

Les raisons de cette hésitation peuvent être nombreuses et ce, malgré l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif.

La principale raison est probablement la méconnaissance des spécificités du handicap et les idées reçues. Beaucoup d'entreprises semblent assimiler le handicap au fauteuil roulant ou à des compétences, des performances ou une productivité moins élevée.

 

Aides de l'Agefiph et mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

L'une des aides de l'Agefiph peut être accordée aux personnes bénéficiaires d'une décision de reconnaissance de lourdeur du handicap. Cette décision permet à l'entreprise qui embauche le salarié de bénéficier d'une aide financière de :

  • 550 fois le SMIC horaire pour une décision de RLH à taux normal ;
  • 1 095 fois le SMIC pour une décision à taux majoré.

D'autres aides peuvent aussi être accordées à tout employeur d'un salarié reconnu handicapé. C'est le cas de l'aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention du risque COVID.

L'aide couvre certains équipements comme les masques et protections, le nettoyage et la désinfection des locaux, le balisage ou repérage au sol, etc.

Pour les salariés en alternance, une aide financière peut également être accordée pour la poursuite du contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) d'un travailleur handicapé. L'aide varie de 1 500 à 2 500 ou 3 000¤ selon le contrat concerné et l'âge de l'alternant. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, une aide au recrutement de travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Selon le contrat, l'aide d'un montant de 4 000¤ ou 5 000¤ peut se cumuler avec l'aide exceptionnelle de l'État.

Quelle aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé ?

Les aides à l'embauche d'un travailleur handicapé peuvent varier selon le niveau de handicap. Certaines aides sont accordées pour l'adaptation des postes de travail, d'autres, plus incitatives, constituent des remboursements de salaires et charges sociales.

Des dispositifs provisoires ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

 

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2021

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise.

En cas de non-respect de ce seuil, une contribution est due à l'Agefiph pour chaque salarié manquant. Cette contribution est fixée à 4 100¤, 5 125¤ ou 6 150¤ en fonction du nombre total de salariés dans l'entreprise.

Une contribution majorée de 15 375¤ s'applique à l'entreprise qui n'a employé aucun travailleur handicapé pendant une période supérieure à 3 ans.

Cette obligation se matérialise aussi par une déclaration annuelle appelée DOETH effectuée en principe sur la DSN de février de l'année suivante (à déposer les 5 ou 15 mars).

Cette déclaration annuelle DOETH pour l'année 2020 était obligatoirement effectuée via la DSN du mois de mai, exigible les 5 ou 15 juin 2021. L'ancien CERFA n'est plus utilisable.

L'URSSAF indique toutefois qu'en cas de difficulté, la déclaration pourra être déposée avec la DSN de juin, exigible les 5 ou 15 juillet 2021.

L'URSSAF, qui devait transmettre les effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés pour 2020 en janvier, n'était pas en mesure de le faire avant le 30 avril 2021. Seront communiqués par l'URSSAF, les effectifs moyens annuels :

  • d'assujettissement à l'OETH ;
  • des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à l'entreprise ;
  • des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.

L'entreprise qui dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité sans payer la contribution.

Pour l'année 2021 et sauf changement de calendrier, la déclaration DOETH devrait être faite dans la DSN de février 2022.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Aides et embauche d'un travailleur handicapé en 2021


© 2021 Compta Online
Retour en haut